faute grave (8)
Le 7 juin 2011, le député Henri Emmanuelli a fait un doigt d'honneur dans l'enceinte de l'Assemblée nationale en direction du Premier Ministre François Fillon. Un geste insultant passible des sanctions disciplinaires prévues par le règlement de l'Assemblée nationale. Sur votre lieu de travail, pouvez-vous faire un doigt d'honneur ? Je vous conseille de vous en abstenir... Faire un doigt d'honneur est un comportement inadmissible ...
La direction de France Télévisions a décidé le mercredi 15 septembre 2010 de suspendre pour une durée indéterminée la diffusion du magazine qu'animait Jean-Luc Delarue en début d'après-midi sur France 2, « Toute une histoire », au lendemain de son interpellation dans le cadre d'une enquête sur un trafic de stupéfiants (Source : Reuters) En Droit du travail, un employeur peut-il prendre des mesures disciplinaires contre un salarié qui consomme des stupéfiants ? Tout dépend si la ...
PETIT GUIDE DES GROSSIÈRETÉS AU TRAVAIL Comment injurier son patron sans se faire virer ? Comment insulter son salarié sans être inquiété ? Par Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier http ://www.rocheblave.com Dans le cadre d'une relation de travail, la maitrise du langage doit être de règle (CA Lyon, 12 Octobre 2006 Numéro JurisData : 2006-321468). Les propos injurieux ne correspondent pas à l'exécution normale ...
Non. La Cour de Cassation a considéré qu'au regard de l'ancienneté (5 ans) et de l'absence d'antécédent disciplinaire du salarié, le seul grief établi à savoir l'usage, comme d'autres employés, du sobriquet péjoratif « la petite vérole » pour l'un de ses collègues ne constituaient pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entrepris, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cass. soc. 19 janvier 2010, n° 09-40018 Éric ...
Le vol de deux aimants de porte de placard justifie-t-il un licenciement pour faute grave ? La Société CASTORAMA a croisé le fer avec l'un de ses salariés jusque devant la Cour de Cassation pour avoir une réponse à cette épineuse question... Pour déclarer le licenciement justifié par une faute grave et débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, la Cour d'Appel de Versailles avait retenu que les faits étaient établis, que l'intéressé avait violé le règlement intérieur de ...
Non. Un salarié ne peut pas refuser de travailler à la date retenue par l'employeur comme journée de solidarité. Le salarié est passible d'une sanction disciplinaire et/ou d'une retenue sur salaire. Constitue une faute grave le refus délibéré du salarié de venir travailler un lundi de Pentecôte, date retenue par l'employeur comme journée de solidarité. (CA Nancy, 12 novembre 2008 Numéro JurisData : 2008-372695) Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié ...
PETIT GUIDE DES GROSSIÈRETÉS AU TRAVAIL Comment injurier son patron sans se faire virer ? Comment insulter son salarié sans être inquiété ? Par Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier http ://www.rocheblave.com Dans le cadre d'une relation de travail, la maitrise du langage doit être de règle (CA Lyon, 12 Octobre 2006 Numéro JurisData : 2006-321468). Les propos injurieux ne correspondent pas à l'exécution normale du ...
Non. La privation d'une prime de fin d'année même en cas de faute grave du salarié, constitue une sanction pécuniaire prohibée (Article L. 1331-2 du Code du travail). Cette prime doit donc être versée au salarié fautif, même si une convention ou un accord collectif prévoit le contraire. Cass. Soc. 11 février 2009 N° 07-42.584 Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier ...