Eric ROCHEBLAVE

Oui, s'il n'est pas salarié investi de fonctions représentatives et si cette suspension du permis de conduire, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé et objectif au sein de cette dernière. *** L'article 9 du Code civil énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée. L'employeur peut néanmoins licencier un salarié pour une cause tirée de sa vie privée si le ...

Votre employeur vous licenciera probablement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Vous saisirez alors le Conseil de Prud'hommes en justifiant d'éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, de sorte que votre employeur ne produise aucun élément établissant que le harcèlement n'était pas constitué. Vous pourrez ainsi obtenir de substantiels dommages et intérêts pour licenciement nul* (entre autres...) ! En effet, lorsque l'inaptitude et ...

PETIT GUIDE DES GROSSIÈRETÉS AU TRAVAIL Comment injurier son patron sans se faire virer ? Comment insulter son salarié sans être inquiété ? Par Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier http ://www.rocheblave.com Dans le cadre d'une relation de travail, la maitrise du langage doit être de règle (CA Lyon, 12 Octobre 2006 Numéro JurisData : 2006-321468). Les propos injurieux ne correspondent pas à l'exécution normale ...

Un salarié n'est pas tenu d'informer son employeur des démarches qu'il accomplit dans le but de trouver un nouvel emploi. Rechercher un nouvel emploi à l'insu de son employeur n'est pas un manquement à l'obligation de loyauté et ne justifie pas un licenciement pour faute grave. Cass. soc. 26 janvier 2010, n° 08-44972 Éric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier ...

LA SOUFFRANCE DES PATRONS AU TRAVAIL Souffrance au travail ? Les patrons aussi ! Par Éric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier http ://www.rocheblave.com - Employer un salarié est-il nuisible pour la santé de l'employeur ? Un employeur peut-il souffrir de ses salariés ? Les employeurs sont-ils reconnus victimes de leurs salariés par les Conseils de Prud'hommes ? Les employeurs ...

PETIT GUIDE DES GROSSIÈRETÉS AU TRAVAIL Comment injurier son patron sans se faire virer ? Comment insulter son salarié sans être inquiété ? Par Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier http ://www.rocheblave.com Dans le cadre d'une relation de travail, la maitrise du langage doit être de règle (CA Lyon, 12 Octobre 2006 Numéro JurisData : 2006-321468). Les propos injurieux ne correspondent pas à l'exécution normale du ...

Non. Au regard du principe « à travail égal, salaire égal », la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée. ...

Non. La privation d'une prime de fin d'année même en cas de faute grave du salarié, constitue une sanction pécuniaire prohibée (Article L. 1331-2 du Code du travail). Cette prime doit donc être versée au salarié fautif, même si une convention ou un accord collectif prévoit le contraire. Cass. Soc. 11 février 2009 N° 07-42.584 Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier ...

Oui. Des dispositions ou pratiques nationales ne peuvent prévoir l'extinction des droit à congés payés à l'expiration de la période de référence pour cause de maladie, sans méconnaître le droit communautaire (et plus précisément, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, publiée au JOUE n° L299 du 18 novembre 2003). CJCE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06 Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du ...

Non. Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise (Article L. 1234-5 du Code du travail) Ainsi la rémunération variable versée en fonction de la ...

Oui. Procède d'une cause réelle et sérieuse, le licenciement du salarié qui manifeste publiquement au sein de l'entreprise et de manière systématique son désaccord avec les décisions prises par l'employeur et adopte délibérément une attitude négative et d'opposition. Cass. Soc. 11 février 2009 N° 07-44.127 Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier ...

Oui. Lorsque le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d'acte de la rupture est jugée produire les effets d'une démission, le salarié peut être condamné à indemniser l'employeur pour non-respect du préavis. Cass. Soc. 4 février 2009 N° 07-44.142 Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier ...

Oui, mais si et seulement les conditions cumulatives suivantes sont réunies : ? la convention collective applicable doit prévoir la possibilité de renouveler la période d'essai (Article L. 1221-21 du Code du travail) Lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai, la clause du contrat de travail prévoyant son éventuel renouvellement est nulle quand bien même la durée totale de la période d'essai renouvelée n'excéderait pas la durée ...

Vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts. Un salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail. Dès lors, qu'un salarié se trouve dans l'impossibilité de vérifier la justesse de sa rémunération faute pour son employeur de lui communiquer l'ensemble des bases de calcul, la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets ...

Seuls les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail et donc exclus du paiement d'heures supplémentaires. « Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus ...

Peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Au préalable, il appartient au salarié d'établir la preuve, la matérialité des faits qu'il invoque (Exemples : retrait arbitraire de statut de cadre, stagnation de rémunération, détérioration progressive des conditions ...

S'agissant de faits isolés d'un salarié n'ayant pas fait l'objet de sanctions antérieures, ses premiers agissements ne rendent pas impossible la poursuite du contrat de travail. Le premier « faux pas » d'un salarié n'est pas constitutif d'une faute grave mais d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cass. soc. 19 novembre 2008 N° 07-43.281 Des erreurs répétées d'un salarié peuvent constituer un manquement fautif à ses obligations professionnelles. Cependant, ...