Eric ROCHEBLAVE

Oui, s'il n'est pas salarié investi de fonctions représentatives et si cette suspension du permis de conduire, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé et objectif au sein de cette dernière. *** L'article 9 du Code civil énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée. L'employeur peut néanmoins licencier un salarié pour une cause tirée de sa vie privée si le ...

Petit guide du sexe au travail « No sex in job » ou le sexe à l'épreuve du Droit du travail Panorama de la Jurisprudence 2009 sur le harcèlement sexuel ...

Plus de 10.000 visiteurs en un mois sur le Blog de Maître Éric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit Social au Barreau de Montpellier ! Du 7 septembre au 14 octobre 2009, vous avez été plus de 10.000 visiteurs à parcourir mon Blog sur "L'Actualité du Droit du Travail" Le 10 septembre 2009, il a été enregistré un pic de fréquentation de 543 visiteurs ! Merci à tous et à toutes pour votre confiance, votre fidélité et vos messages de soutiens et d'encouragements. Éric ...

L'expert-comptable qui établit les bulletins de paie et les déclarations sociales est-il responsable si son client est condamné aux Prud'hommes pour ne pas avoir respecté le Droit du travail ? Oui. L'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la ...

Le Ministère du Travail prend en grippe (A / H1N1) le droit de retrait Par Éric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier http://www.rocheblave.com Dans le cadre du plan national « pandémie grippale », la circulaire DGT 2009-16 du 3 juillet 2009 détaille les mesures à prendre par les employeurs pour se préparer à une éventuelle situation de pandémie grippale et assurer au mieux la continuité de leurs activités. Au détour de cette ...

Grippe A / H1N1 : Employeurs, élaborez sans délai un Plan de Continuité d'Activité ! Par Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social au Barreau de Montpellier http://www.rocheblave.com La pandémie grippale semble inéluctable. Beaucoup d'entreprises vont voir leur organisation fortement perturbée par un taux d'absentéisme élevé et par des ruptures d'activités liées à cette situation. La Circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009 recommande aux employeurs, dès la situation 3A, et a ...

La Grippe A (H1N1) et le Droit du travail Les droits et obligations des employeurs et des salariés face à la pandémie grippale Par Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social au Barreau de Montpellier http://www.rocheblave.com La perspective d'une pandémie grippale est présentée aujourd'hui comme un risque certain. Dès lors, la Grippe A (H1N1) n'épargnera pas les entreprises. Dans ces circonstances, quels sont les droits et obligations des employeurs et des salariés ...

L'employeur peut-il modifier l'ordre et les dates de départs en congés ? Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ (Article L. 3141-16 du Code du travail). Le changement des dates de congé, moins d'un mois avant le départ des salariés, n'est pas considéré comme abusif s'il est motivé par des raisons professionnelles (bonne marche ...

Oui. Il a été jugé que rend impossible son maintien dans l'entreprise et est constitutif d'une faute grave le comportement d'un salarié ayant usé de la connexion Internet de son entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d'environ quarante et une heures durant un mois. Cass. Soc. 18 mars 2009, n° 07-44.247 Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier ...

Oui. Dès lors que vous n'êtes plus en mesure d'effectuer votre prestation de travail de chauffeur-livreur ou de chauffeur-routier du fait de la suspension de votre permis de conduire, votre employeur dispose d'une cause réelle et sérieuse de vous licencier. Cass. Soc. 1er avril 2009, n° 08-42.071 Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier ...

La liberté d'expression d'un salarié ne l'autorise pas de porter tort à la réputation et à la crédibilité de son employeur A l'occasion d'un différend avec son employeur sur ses horaires de travail, la liberté d'expression d'un salarié ne l'autorise pas à adresser aux organismes chargés de délivrer les agréments permettant le fonctionnement de la société et à des partenaires, étrangers au litige, copie d'une lettre dans laquelle il lui impute des manquements à ses obligations, Cette ...

Tous les ayants droits de victimes décédées de l'amiante peuvent être indemnisés par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) Le barème indicatif du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante prévoit que cet organisme indemnise l'ensemble des victimes de l'amiante ainsi que leurs ayants droit. Il mentionne dans les ayants droits notamment l'enfant recueilli par la victime sans être adopté et donne comme exemple l'enfant du conjoint. CA Rennes 7 mai 2008 JurisData : ...

La faute lourde est caractérisée par sa gravité particulière et par l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise. Elle suppose la participation personnelle et active du salarié aux faits illicite qui lui sont reprochés. Sont constitutifs d'une faute lourde justifiant une mesure de licenciement, la participation active et personnelle d'un salarié à des actes d'entrave à la liberté du travail, à des menaces et des violences verbales, à des faits de complicité de ...

Il résulte de la lecture des bulletins de salaires émis par CARREFOUR que ce n'est qu'en additionnant au salaire de base le montant du forfait pause conventionnel égal à 5 % du salaire de base que certains salariés de CARREFOUR atteignent le SMIC. Une telle pratique ne saurait être tolérée au regard des dispositions légales et conventionnelles. Selon l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de ...

Non. Au regard du principe « à travail égal, salaire égal », la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée. ...

Non. La privation d'une prime de fin d'année même en cas de faute grave du salarié, constitue une sanction pécuniaire prohibée (Article L. 1331-2 du Code du travail). Cette prime doit donc être versée au salarié fautif, même si une convention ou un accord collectif prévoit le contraire. Cass. Soc. 11 février 2009 N° 07-42.584 Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier ...

Oui. Des dispositions ou pratiques nationales ne peuvent prévoir l'extinction des droit à congés payés à l'expiration de la période de référence pour cause de maladie, sans méconnaître le droit communautaire (et plus précisément, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, publiée au JOUE n° L299 du 18 novembre 2003). CJCE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06 Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du ...

Non. Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise (Article L. 1234-5 du Code du travail) Ainsi la rémunération variable versée en fonction de la ...