yachting (16)
A propos d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Poitiers du 26 février 2009 La décision que nous rapportons et qui concerne la vente d'un catamaran par une société française à un couple d'américain est une bonne illustration des mécanismes complexes de détermination du tribunal compétent et du droit applicable, concernant les ventes de navires à l'étranger. Les faits étaient les suivants : Les époux X, de nationalité américaine ont fait l'acquisition en ...
Un enfant de treize ans peut il faire un tour du monde à la voile en solitaire ? Une très jeune navigatrice néerlandaise vient de voir suspendre son projet de tour du monde en solitaire, par le tribunal pour enfant d'Utrecht. Une délégation partielle de l'autorité parentale à, en outre, été ordonnée par les juges au profit de la protection de la jeunesse. Que penser juridiquement de cette décision qui relève de la philosophie éducative mais aussi du droit ? 1° les règles de ...
Les pavillons sur un bateau, aperçu juridique et usages maritimes. Une récente navigation à l'étranger m'a permis de constater l'inobservation globale des règles relatives à l'usage des pavillons, qui, au-delà de la légèreté des plaisanciers en vacances motivée par le doux bercement des flots, peut entrainer de fâcheuses conséquences juridiques. Arborer le pavillon du pays d'immatriculation du bateau est le premier signal maritime et le plus visible pour déterminer de la ...
Les vacances d'été donnent lieu à l'activité de plaisance la plus intense en matière de navigation et quel plaisancier n'a déjà eu des difficultés à trouver une place après une croisière ? Les règlementations sont diverses selon qu'il s'agit d'un mouillage ou d'une place au port Le mouillage Il est régit notamment par les dispositions du décret du 22 octobre 1991. Les bouées et anneaux fixes : L'autorisation est donnée par ...
Au sujet d'un arrêt de la Cour de Cassation (2ème chambre) rendu le 13 mai 2009. Lors de l'acquisition d'un bateau, si celui-ci est atteint d'un vice caché, il peut être demandé au vendeur-constructeur, la résolution de la vente, si le navire est atteint d'un vice caché. Les principes de droit sont posés par les articles : 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on ...
« Quand la mer est tranquille, chaque bateau a un bon capitaine. » énonce un proverbe suédois. Le skipper, skippeur ou capitaine en français, aussi chef de bord, seul maître à bord après dieu, se voit investit d'une responsabilité juridique importante en droit maritime. Il doit veiller à la bonne marche du bateau, qu'il s'agisse de sa route, mais aussi de l'équipement du navire et de la sécurité de son équipage. Il est, (parfois avec le propriétaire qui est présumé comme ...
Sponsoring et parrainage La participation des plaisanciers et professionnels qui s'engagent dans des courses et régates nécessitent des financements particulièrement importants. Les courses internationales révèlent des investissements parfois astronomiques afin d'engager les bateaux. Un circuit en classe IMOCA est une véritable entreprise. Plus modestement, le coureur amateur connait les affres de la recherche d'une trésorerie lors d'une saison ou d'un engagement. Le ...
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Mandat de gestion d'un bateau de plaisance. à propos de deux arrêts récents de la Cour de cassation
Deux récents arrêts de la Cour de Cassation, du début d'année, nous fournissent l'occasion d'aborder, si je puis dire, quelques règles importantes en matière de mandat de location d'un bateau confiée par des propriétaires à un prestataire. Le mandat de gestion est régit notamment par les dispositions du code civil. Sa définition résulte de l'article 1984 du code : "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque ...
Un lecteur nous demande d'aborder les principes de droit portuaire. Il s'agit d'une législation fort complexe qui trouve son support, en premier lieu, sur la notion de domaine public maritime. Le premier texte structuré résulte de l'Ordonnance sur la Marine initiée par Colbert. Une loi du 28 novembre 1963 définit les contours du domaine public maritime. Un décret du 29 juin 1979 a trait aux conventions d'endigage. Les ports ne relèvent pas des conditions d'endigages mais de ...
De l'importance d'accomplir les formalités administratives. La question de la propriété du bateau est une question fondamentale en droit maritime et en droit du nautisme. La détermination de la qualité de propriétaire entraine des conséquences juridiques déterminantes. Les textes de droit français imposent que l'on connaisse et l'identité du navire et celle du propriétaire. L'identité du navire est définie par les dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier ...
En ces temps de grandes tempêtes, certains s'interrogent sur le sort des épaves des bateaux avariés. Le coup de tabac qui a drossé votre bateau sur la cote vous a déjà fait perdre éventuellement sa valeur, en fonction des garanties souscrites auprès de votre assureur. Malheureusement vos peines ne vont pas forcément s'arrêter là. Votre bateau détruit qui encombre la plage doit être enlevé. Il occupe le domaine public maritime Le régime juridique est celui de la loi du 24 novembre 1961. ...
Vincent Riou a obtenu réparation de la part du Jury international et il a été reclassé troisième. Certains s'étonnent de la manière de procéder même si la décision est naturellement juste. Il s'agit pourtant de l'application normale des règles de courses. La course du Vendée Globe est régie notamment par l'avis de course et les avenants consultables sur le site officiel du Vendée Globe. Le règlement applicable est celui de l'ISAF, l' ''International Sailing ...
Lors du Vendée Globe 2009, deux navigateurs se sont trouvés en grand péril. D'abord Yann Eliès a qui il a été porté secours par la marine australienne après la première assistance vitale portée par Marc Guillemot, en vertu de la règle intangible des marins : « d'abord porter secours » Les règles de sauvetages en mer sont également régies par le droit, notamment à travers la convention Solas. Cette convention internationale, adoptée après le naufrage du Titanic, régit les normes de ...
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Assurance et vigilance: A propos d'un arrrêt de la Cour d'Appel de Poitiers du 23 avril 2008
La décision: Cour d'Appel de Poitiers, 1ère chambre civile 1 Audience publique du 23 avril 2008 N° de RG: 06/968 Décision déférée à la Cour: Jugement au fond du 16 mars 2006 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE. APPELANTE : MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIEL DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF) ont le siège est 2-4 rue de Pied de Fond 79000 NIORT représentée par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, ...
Robert Dupaquier accompagnait Marc Lepesqeux lors de la solitaire 2004 sur un catamaran, Maisons Pierre. Lors de l'étape entre Gijon (Espagne) et Quiberon. Bertrand Lecharpentier démâte au milieu du golfe de Gascogne, en pleine tempête. Il nous est demandé de lui porter secours. Ce sera un moment fort humainement et assez acrobatique, compte tenu des conditions de mer.
La décision: DROIT MARITIME 15 avril 2008 Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 octobre 2006), que la copropriété du navire Le Ponant, agissant par la société La Compagnie des Iles du Ponant, a commandé la construction d'un navire, dont une partie du gréement a été fournie par la société Lewmar Sud Europe et dont les voiles ont été réalisées par la société Voiles Gateff ; que des désordres étant apparus, la copropriété du navire Le Ponant et la société La Compagnie des ...