vices cachés (3)
A propos d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Poitiers du 26 février 2009 La décision que nous rapportons et qui concerne la vente d'un catamaran par une société française à un couple d'américain est une bonne illustration des mécanismes complexes de détermination du tribunal compétent et du droit applicable, concernant les ventes de navires à l'étranger. Les faits étaient les suivants : Les époux X, de nationalité américaine ont fait l'acquisition en ...
Au sujet d'un arrêt de la Cour de Cassation (2ème chambre) rendu le 13 mai 2009. Lors de l'acquisition d'un bateau, si celui-ci est atteint d'un vice caché, il peut être demandé au vendeur-constructeur, la résolution de la vente, si le navire est atteint d'un vice caché. Les principes de droit sont posés par les articles : 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on ...
La décision: DROIT MARITIME 15 avril 2008 Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 octobre 2006), que la copropriété du navire Le Ponant, agissant par la société La Compagnie des Iles du Ponant, a commandé la construction d'un navire, dont une partie du gréement a été fournie par la société Lewmar Sud Europe et dont les voiles ont été réalisées par la société Voiles Gateff ; que des désordres étant apparus, la copropriété du navire Le Ponant et la société La Compagnie des ...