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A propos d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Poitiers du 26 février 2009 La décision que nous rapportons et qui concerne la vente d'un catamaran par une société française à un couple d'américain est une bonne illustration des mécanismes complexes de détermination du tribunal compétent et du droit applicable, concernant les ventes de navires à l'étranger. Les faits étaient les suivants : Les époux X, de nationalité américaine ont fait l'acquisition en ...
sept.
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Achat d'un bateau neuf dans la communauté européenne et dans les DOM : Aspects relatifs à la TVA
Au sujet d'un arrêt de la Cour Administrative de Marseille (4éme chambre) du 24 mars 2009 Lors de la vente d'un bateau, si celui-ci est expédié ou transporté de France vers un autre état membre de la CE, l'opération ne donne pas lieu au paiement de la TVA en France lorsque la vente a lieu entre professionnels. Le principe d'exonération est posé par l'article 262 ter du Code Général des Impôts (CGI) : « I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ...
Au sujet d'un arrêt de la Cour de Cassation (2ème chambre) rendu le 13 mai 2009. Lors de l'acquisition d'un bateau, si celui-ci est atteint d'un vice caché, il peut être demandé au vendeur-constructeur, la résolution de la vente, si le navire est atteint d'un vice caché. Les principes de droit sont posés par les articles : 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on ...
De l'importance d'accomplir les formalités administratives. La question de la propriété du bateau est une question fondamentale en droit maritime et en droit du nautisme. La détermination de la qualité de propriétaire entraine des conséquences juridiques déterminantes. Les textes de droit français imposent que l'on connaisse et l'identité du navire et celle du propriétaire. L'identité du navire est définie par les dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier ...
janv.
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Assurance et vigilance: A propos d'un arrrêt de la Cour d'Appel de Poitiers du 23 avril 2008
La décision: Cour d'Appel de Poitiers, 1ère chambre civile 1 Audience publique du 23 avril 2008 N° de RG: 06/968 Décision déférée à la Cour: Jugement au fond du 16 mars 2006 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE. APPELANTE : MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIEL DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF) ont le siège est 2-4 rue de Pied de Fond 79000 NIORT représentée par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, ...
La décision: DROIT MARITIME 15 avril 2008 Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 octobre 2006), que la copropriété du navire Le Ponant, agissant par la société La Compagnie des Iles du Ponant, a commandé la construction d'un navire, dont une partie du gréement a été fournie par la société Lewmar Sud Europe et dont les voiles ont été réalisées par la société Voiles Gateff ; que des désordres étant apparus, la copropriété du navire Le Ponant et la société La Compagnie des ...