Robert DUPAQUIER

Nous vous livrons la contribution spontanée de Matthieu GUILLOTO, Major de promotion et titulaire du Master 2 droit des espaces et des activités maritimes, sur les principes de responsabilité concernant les avaries dans les ports, en raison de son intérêt évident pour les juristes et plaisanciers. Les fondements alternatifs de responsabilité La responsabilité administrative du fait de l'ouvrage public portuaire est fréquemment retenue à l'encontre des gestionnaires de ...

Depuis le 8 avril 2009, les bateaux de plaisance sont soumis à de nouvelles règles de marquage de leur immatriculation. Ces dispositions sont rentrées en application depuis le 1er juin 2009 pour toute embarcation de plaisance nouvellement immatriculée ainsi qu'aux annexes mises en circulation depuis cette date. A compter du 1er janvier 2012, ces règles sont applicables à tout navire de plaisance, même immatriculés avant le 1er juin 2009. Les nouvelles marques sont les suivantes selon ...

A propos d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 16 septembre 2009 La Cour suprême vient de se prononcer, dans la célèbre affaire du « Ponant », dont l'équipage a été pris en otage au mois d'avril 2008, au large de la Somalie. Les présumés auteurs de l'acte de piraterie avaient saisi, après leur transfert en France la Chambre d'accusation de moyens d'annulation de la procédure, quasiment tous rejetés mais qui soulèvent une série de problèmes juridiques ...

A propos d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Poitiers du 26 février 2009 La décision que nous rapportons et qui concerne la vente d'un catamaran par une société française à un couple d'américain est une bonne illustration des mécanismes complexes de détermination du tribunal compétent et du droit applicable, concernant les ventes de navires à l'étranger. Les faits étaient les suivants : Les époux X, de nationalité américaine ont fait l'acquisition en ...

Au sujet d'un arrêt de la Cour Administrative de Marseille (4éme chambre) du 24 mars 2009 Lors de la vente d'un bateau, si celui-ci est expédié ou transporté de France vers un autre état membre de la CE, l'opération ne donne pas lieu au paiement de la TVA en France lorsque la vente a lieu entre professionnels. Le principe d'exonération est posé par l'article 262 ter du Code Général des Impôts (CGI) : « I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ...

Un enfant de treize ans peut il faire un tour du monde à la voile en solitaire ? Une très jeune navigatrice néerlandaise vient de voir suspendre son projet de tour du monde en solitaire, par le tribunal pour enfant d'Utrecht. Une délégation partielle de l'autorité parentale à, en outre, été ordonnée par les juges au profit de la protection de la jeunesse. Que penser juridiquement de cette décision qui relève de la philosophie éducative mais aussi du droit ? 1° les règles de ...

Les pavillons sur un bateau, aperçu juridique et usages maritimes. Une récente navigation à l'étranger m'a permis de constater l'inobservation globale des règles relatives à l'usage des pavillons, qui, au-delà de la légèreté des plaisanciers en vacances motivée par le doux bercement des flots, peut entrainer de fâcheuses conséquences juridiques. Arborer le pavillon du pays d'immatriculation du bateau est le premier signal maritime et le plus visible pour déterminer de la ...

Les vacances d'été donnent lieu à l'activité de plaisance la plus intense en matière de navigation et quel plaisancier n'a déjà eu des difficultés à trouver une place après une croisière ? Les règlementations sont diverses selon qu'il s'agit d'un mouillage ou d'une place au port Le mouillage Il est régit notamment par les dispositions du décret du 22 octobre 1991. Les bouées et anneaux fixes : L'autorisation est donnée par ...

Au sujet d'un arrêt de la Cour de Cassation (2ème chambre) rendu le 13 mai 2009. Lors de l'acquisition d'un bateau, si celui-ci est atteint d'un vice caché, il peut être demandé au vendeur-constructeur, la résolution de la vente, si le navire est atteint d'un vice caché. Les principes de droit sont posés par les articles : 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on ...

« Quand la mer est tranquille, chaque bateau a un bon capitaine. » énonce un proverbe suédois. Le skipper, skippeur ou capitaine en français, aussi chef de bord, seul maître à bord après dieu, se voit investit d'une responsabilité juridique importante en droit maritime. Il doit veiller à la bonne marche du bateau, qu'il s'agisse de sa route, mais aussi de l'équipement du navire et de la sécurité de son équipage. Il est, (parfois avec le propriétaire qui est présumé comme ...

Sponsoring et parrainage La participation des plaisanciers et professionnels qui s'engagent dans des courses et régates nécessitent des financements particulièrement importants. Les courses internationales révèlent des investissements parfois astronomiques afin d'engager les bateaux. Un circuit en classe IMOCA est une véritable entreprise. Plus modestement, le coureur amateur connait les affres de la recherche d'une trésorerie lors d'une saison ou d'un engagement. Le ...

Deux récents arrêts de la Cour de Cassation, du début d'année, nous fournissent l'occasion d'aborder, si je puis dire, quelques règles importantes en matière de mandat de location d'un bateau confiée par des propriétaires à un prestataire. Le mandat de gestion est régit notamment par les dispositions du code civil. Sa définition résulte de l'article 1984 du code : "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque ...

Un lecteur nous demande d'aborder les principes de droit portuaire. Il s'agit d'une législation fort complexe qui trouve son support, en premier lieu, sur la notion de domaine public maritime. Le premier texte structuré résulte de l'Ordonnance sur la Marine initiée par Colbert. Une loi du 28 novembre 1963 définit les contours du domaine public maritime. Un décret du 29 juin 1979 a trait aux conventions d'endigage. Les ports ne relèvent pas des conditions d'endigages mais de ...

De l'importance d'accomplir les formalités administratives. La question de la propriété du bateau est une question fondamentale en droit maritime et en droit du nautisme. La détermination de la qualité de propriétaire entraine des conséquences juridiques déterminantes. Les textes de droit français imposent que l'on connaisse et l'identité du navire et celle du propriétaire. L'identité du navire est définie par les dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier ...

En ces temps de grandes tempêtes, certains s'interrogent sur le sort des épaves des bateaux avariés. Le coup de tabac qui a drossé votre bateau sur la cote vous a déjà fait perdre éventuellement sa valeur, en fonction des garanties souscrites auprès de votre assureur. Malheureusement vos peines ne vont pas forcément s'arrêter là. Votre bateau détruit qui encombre la plage doit être enlevé. Il occupe le domaine public maritime Le régime juridique est celui de la loi du 24 novembre 1961. ...

Vincent Riou a obtenu réparation de la part du Jury international et il a été reclassé troisième. Certains s'étonnent de la manière de procéder même si la décision est naturellement juste. Il s'agit pourtant de l'application normale des règles de courses. La course du Vendée Globe est régie notamment par l'avis de course et les avenants consultables sur le site officiel du Vendée Globe. Le règlement applicable est celui de l'ISAF, l' ''International Sailing ...

Lors du Vendée Globe 2009, deux navigateurs se sont trouvés en grand péril. D'abord Yann Eliès a qui il a été porté secours par la marine australienne après la première assistance vitale portée par Marc Guillemot, en vertu de la règle intangible des marins : « d'abord porter secours » Les règles de sauvetages en mer sont également régies par le droit, notamment à travers la convention Solas. Cette convention internationale, adoptée après le naufrage du Titanic, régit les normes de ...

La décision: Cour d'Appel de Poitiers, 1ère chambre civile 1 Audience publique du 23 avril 2008 N° de RG: 06/968 Décision déférée à la Cour: Jugement au fond du 16 mars 2006 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE. APPELANTE : MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIEL DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF) ont le siège est 2-4 rue de Pied de Fond 79000 NIORT représentée par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, ...