politique (4)
lire Philippe BILGER, http://www.philippebilger.com/blog/2009/12/rififi-%C3%A0-nanterre-.html On songe à ce que pense la CEDH, du procureur de la République dans le système Français: il "n'est pas une autorité judiciaire au sens de la jurisprudence de la Cour (...) : il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié." Philippe COURROYE vient d'en apporter, une fois de plus, la ...
La Garde des Sceaux a demandé au parquet de faire appel du verdict dans l'affaire Fofana Madame ALLIOT-MARIE m'étonne déjà autant que Rachida DATI ! "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires" , proclame l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. "Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la ...
Lire d'urgence http://www.maitre-eolas.fr/2008/04/18/928-de-la-hierarchie-des-normes-et-du-respect-des-institutions MAIS N'OMETTEZ PAS DE LIRE AUSSI LES COMMENTAIRES ;-) De la hierarchie des normes (et du respect des institutions ?) Le decret n° 2008-361 du 16 avril 2008 "relatif notamment (sic) aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" vient d'être publié au journal officiel de ce jour. Sept articles viennent y expliquer comment ...
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE du Conseil constitutionnel sur la Décision n° 2008-562 DC - 21 février 2008
Décision n° 2008-562 DC - 21 février 2008 Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante députés et soixante sénateurs de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Il s'est prononcé par sa décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008. 1 – Ce texte crée une mesure ...