René HOUSSIN

* Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 (extraits) | Le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2009-599 DC, a statué sur la loi de finances pour 2010 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Les requérants contestaient la réforme de la taxe professionnelle à laquelle se substitue notamment une contribution économique territoriale. Ils contestaient également des dispositions relatives à la ...

Le Forum des sociétés de journalistes s'est dit " consterné " par la loi sur la protection des sources des journalistes adoptée par le Parlement . "Le secret des sources, pierre angulaire de la liberté de la presse, ne souffre d'aucune des exceptions - subjectives et dangereuses - que prévoit la nouvelle loi française". Le nouveau texte "permet à l'autorité judiciaire d'y porter atteinte +directement ou indirectement+, d'une part +à titre exceptionnel+, d'autre part ...

En 2010, certaines AJ pourraient ne plus être payées faute de fonds ! En plus, maintenant, il va falloir payer nos droits de plaidoiries à l'AJ ! ... ou courir après le client pour tenter, sans doute en vain, de récupérer ce droit de plaidoirie... Ci-joint le communiqué du SAF sur le sujet Bonne lecture ...

comme souvent EOLAS a été le plus réactif L'entrée en vigueur de la réforme est prévue pour le 1er janvier 2011. Oui, dans un an et quelques jours. C'est là que le ministre a reconnu implicitement que les textes étaient prêts, ils seront présentés dès janvier au parlement et que toute la concertation annoncée était du vent, un pur alibi, comme pour la carte judiciaire. On ne change pas une méthode qui marche. Et devinez-quoi ? Cette réforme se fera à moyens constants. Pas un ...

Les députés veulent modifier la loi informatique et libertés pour donner carte blanche au gouvernement, et empêcher le Parlement d'être saisi de la création des futurs fichiers. ...

"Elle a été menottée, elle a été mise nue, on lui a mis un doigt dans l'anus. On la traite comme la dernière des dernières des dernières au mépris du respect de la personne humaine le plus élémentaire" il ne s'agit pas d'une dangereuse terroriste mais d'une consoeur parisienne... http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/16/le-batonnier-de-paris-denonce-la-garde-a-vue-d-une-avocate_1268067_3224.html Comme l'observe le Bâtonnier Charrière-Bournazel, "Ce n'est pas parce ...

“Et si on jugeait les juges ?”, par Philippe Bilger et Roland Agret Source : www.francesoir.fr Dans une démarche originale, les éditions Mordicus ont réuni deux hommes que tout sépare a priori : Philippe Bilger, avocat général, et Roland Agret, empêcheur de condamner en rond. Au final, ils plaident à l'unisson pour une justice plus rapide, plus efficace et plus ...