juridiction européenne (8)
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a fait part, au Journal Du Dimanche, des chiffres et des découvertes surprenantes faites dans les commissariats et prisons de France, un mois avant la sortie officielle de son rapport d'activité 2009. Lui et son équipe ont visité plus de 200 hôpitaux psychiatriques, prisons, commissariats... pour préparer un rapport qui révèle notamment qu'en France, le nombre de gardes à vue serait sous-estimé de 20 à 30%, car il ne ...
Communiqué relatif aux arrêts n° 1308 et 1309 de la Première chambre civile du 10 décembre 2009 Arrêt n° 1308 du 10 décembre 2009 de la Première chambre civile Arrêt n° 1309 du 10 décembre 2009 de la Première chambre civile "COMMUNIQUE Dans deux arrêts rendus le 10 décembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne ...
J'étais étonné du peu de réactions des confrères - et des ordres (à l'exception notable du Batonnier de Paris) - aux propos tenus par le porte-parole de la Chancellerie... En voici une, pertinente sur le fond , et pétillante dans la forme. http://maitremo.fr/2009/11/19/garde-avoue/ par souci du contradictoire, l'avis de Philippe BILGER, toujours habile et agréable à lire, meme lorsqu'on ne partage pas son point de vue ;-) ...
"Elle a été menottée, elle a été mise nue, on lui a mis un doigt dans l'anus. On la traite comme la dernière des dernières des dernières au mépris du respect de la personne humaine le plus élémentaire" il ne s'agit pas d'une dangereuse terroriste mais d'une consoeur parisienne... http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/16/le-batonnier-de-paris-denonce-la-garde-a-vue-d-une-avocate_1268067_3224.html Comme l'observe le Bâtonnier Charrière-Bournazel, "Ce n'est pas parce ...
Dans deux arrêts rendus le 8 octobre 2009, la CEDH a constaté une violation de l'article 5 § 3 de la CESDH "Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article [...] a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience" CEDH, 8 octobre 2009 Maloum c. France et Naudo c. France - 2 arrêts ...
Ce n'est pas la première fois que la CEDH confirme ce que les avocats pénalistes dénoncent depuis des années... pouvons nous espérer d'être entendus ? La France a été condamnée jeudi 9 juillet par la Cour européenne des droits de l'homme pour traitements dégradants envers un détenu systématiquement transféré, mis à l'isolement et fouillé à corps. ...
http://tv.lepost.fr/2009/07/03/1606133_colere-de-11-detenus-de-la-prison-de-nantes.html
Je relève dans "Courrier International" du 08/10/2007, cet article CHOUX DE BRUXELLES De la difficulté de plaider devant le Tribunal européen L'avocat britannique Ian Forrester décrit le casse-tête procédural du TPI européen, le tribunal qui gère les contentieux relevant du droit communautaire. "Le président du TPI Bo Vesterdorf est danois et préside un Tribunal dont la langue de travail est le français, mais où une grande partie des appels se font en anglais. Défendre une affaire ...