casier judiciaire (2)
Source / auteur : http://www.oip.org Fichage sauvage des détenus : L'OIP saisit la CNIL et le Conseil d'État Communiqué 18/12/2009 Paris, 18 décembre 2009 L'OIP a saisi ce jour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte relative à la mise en place dans les établissements pénitentiaires de fichiers dits de « suivi comportemental », contenant une multitude d'informations personnelles sur toutes les personnes détenues en France, et ...
Le casier judiciaire comprend trois bulletins Le B1 n'est accessible qu'aux autorités judiciaires ; y sont inscrites toutes les condamnations datant des quarante dernières années. Le B2 comporte les condamnations de plus de deux ans. Il est accessible à toute administration avant une embauche, mais pas aux entreprises privées. Le B3 signale les condamnations les plus graves. Il ne peut être demandé que par l'intéressé, pour le montrer à une entreprise ...