assises (1)
La Garde des Sceaux a demandé au parquet de faire appel du verdict dans l'affaire Fofana Madame ALLIOT-MARIE m'étonne déjà autant que Rachida DATI ! "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires" , proclame l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. "Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la ...