vente d'alcool (2)
Parmi les multiples mesures de restrictions et de contrôle de la vente d'alcool prévues par la loi n°2009-879 du 22/07/2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires dite "loi Bachelot" figure une mesure méconnue mais qui touche l'ensemble des commerces ouverts la nuit vendant de l'alcool: l'obligation de formation. L'article 94 de la loi précise en effet que le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 ...
Dans une question parlementaire posée le 7 juillet 2009, M. Rudy Salles demande au gouvernement si il entend soumettre les établissements de vente à emporter à la réglementation des débits de boissons, notamment " afin de permettre aux maires, responsables en vertu du Code général des collectivités territoriales de la tranquilité publique, d'agir efficacement en cas de perturbations graves ". La question est en attente de réponse. On note que cette problématique n'est pas ...