retrait d'autorisation (3)
févr.
26
Déclassement d'AOC et vice de procédure pour non respect du quorum de la commission nationale adhoc
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 16 décembre 2010 vient annuler un jugement n° 0606829 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d'annulation de la décision du 7 septembre 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a déclassé 4 176,78 hectolitres de vins d'appellation d'origine contrôlée Beaujolais rouge, Beaujolais villages rouge et Fleurie rouge des millésimes 2002 et 2004. La Cour retient un ...
janv.
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Précisions sur le référé-liberté contre un retrait d'autorisation d'exploiter un debit de boisson
Un arrêt du Conseil d'Etat du 4 octobre 2010 n°339041, SOCIETE DESIGN CAFE vient nous rappeler les différents écueils de la procédure de référé liberté dans le cadre d'un recours contre un arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation d'exploiter un débit de boissons de 1ère catégorie et de pratiquer la vente à emporter de vins et de bières dans l'établissement exploité. Pour rappel, l'article L. 521-2 du Code de justice administrative dispose que " saisi d'une demande en ce ...
En fin d'année 2010, deux décisions du Conseil d'Etat sont venues préciser le contentieux du retrait par l'autorité communale de l'autorisation de taxi pour cause de non exploitation effective et continue. Pour mémoire, l'article 6 bis de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi énonce que l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon ...