recours abusif; amende; (3)
Faisant suite aux différentes propositions de loi sur les recours abusifs que nous avions d'ailleurs commenté dans nos posts, les conclusions de groupe de travail sur la réforme de l'urbanisme présentées par le Ministre du logement comportent un plan d'action pour la réduction des contentieux. Dans un communiqué du 27 mai 2011, M. Apparu relève que " Pou r répondre à l'attente de nos concitoyens et pallier à l'absence de logements, l'urbanisme de projet prévoit également un plan d'action pour ...
mars
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Permis de construire et recours abusifs: le point par une réponse ministérielle du 1 mars 2011
Véritable serpent de mer du droit de l'urbanisme, la question du traitement du recours abusif contre les permis de construire génère épisodiquement des propositions de loi des plus diverses (cf. mon post du 3 janvier 2011 sur la proposition de loi de novembre 2010 sur la consignation en cas de recours pour excès de pouvoir). La réponse ministérielle du 1er mars 2011 rappelle l'arsenal juridique en vigueur et donne un aperçu de la réflexion actuelle du gouvernement sur une hypothétique ...
janv.
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Recours en matière urbanisme et obligation de consignation: Proposition de loi du 30 novembre 2010
1. Passée inaperçue, une proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière d'urbanisme a été déposée au Sénat le 30 novembre 2010. Motivée par le fait " que les dispositions du code de l'urbanisme et du code de la justice administrative étant insuffisantes pour prévenir les procédures abusives en matière de contentieux de l'urbanisme qui pèsent sur la collectivité et nuisent à la bonne administration de la justice ", cette proposition vise à instaurer une ...