référé liberté (2)
janv.
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Précisions sur le référé-liberté contre un retrait d'autorisation d'exploiter un debit de boisson
Un arrêt du Conseil d'Etat du 4 octobre 2010 n°339041, SOCIETE DESIGN CAFE vient nous rappeler les différents écueils de la procédure de référé liberté dans le cadre d'un recours contre un arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation d'exploiter un débit de boissons de 1ère catégorie et de pratiquer la vente à emporter de vins et de bières dans l'établissement exploité. Pour rappel, l'article L. 521-2 du Code de justice administrative dispose que " saisi d'une demande en ce ...
sept.
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De la difficulté de l'usage du référé liberté pour contrer une mesure de fermeture administrative
Par une décision du 4 juin 2009, le juge des référés du Conseil d'Etat vient nous rappeler les difficultés d'utilisation du référé liberté (article L. 521-2 du Code de justice administrative) (ci-après CJA) à propos d'un arrêté par lequel le maire de la commune d'Illies a prononcé la fermeture administrative de l'établissement pour des questions de mise aux normes de sécurité. Le référé liberté est la procédure "d'ultra urgence" définie comme suit " S aisi ...