permis de construire (14)
Tirant les conséquences de la concertation pour "un urbanisme de projet" du 27 mai 2011, Le Ministre de l'écologie indique dans une réponse ministérielle du 22 novembre 2011 qu'un projet de décret assouplissant le champs d'application du permis de construire devrait être publié d'ici la fin de l'année. Le texte prévoit, sous certaines conditions, d'étendre le seuil maximum des projets d'extension sur construction existante exonérés de permis de construire de 20 à 40 m² de surface de plancher ...
Faisant suite aux différentes propositions de loi sur les recours abusifs que nous avions d'ailleurs commenté dans nos posts, les conclusions de groupe de travail sur la réforme de l'urbanisme présentées par le Ministre du logement comportent un plan d'action pour la réduction des contentieux. Dans un communiqué du 27 mai 2011, M. Apparu relève que " Pou r répondre à l'attente de nos concitoyens et pallier à l'absence de logements, l'urbanisme de projet prévoit également un plan d'action pour ...
Une réponse ministérielle vient préciser qu'il résulte des dispositions du II de l'article 1723 quater du code général des impôts que la taxe locale d'équipement (ainsi que les taxes d'urbanisme assimilées), majorée d'une amende fiscale d'égal montant, est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le redevable s'est ainsi rendu coupable d'une infraction pénale ; il en va de ...
Dans une décision du 27 avril 2011, SARL Altitude, req. n° 312093 , le Conseil d'État vient préciser l'obligation de notification des recours en matière de droit de l'urbanisme prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Il rappelle nécessairement que cette disposition est inapplicable en l'état en Nouvelle-Calédonie. pour ce faire, la haute assemblée relève que « l'obligation de notification des recours dirigés contre des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation du sol ...
Interrogé sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel relatif aux cessions gratuites de terrains, le Ministre de l'Ecologie, après avoir rappelé les incidences de ce changement notamment sur les cessions en cours, rappelle les évolutions consécutives sur le plan de la fiscalité de l'urbanisme. La décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1-2°-e) relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal ...
Question N° : 94812 de M. Jean-Marc Nesme ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire ) Question écrite Ministère interrogé > Logement Ministère attributaire > Logement Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > permis de construire Analyse > délivrance. délais Question publiée au JO le : 30/11/2010 page : 13144 Réponse publiée au JO le : 08/03/2011 page : 2324 Interrogé par un parlementaire qui relevait que" la loi de 2007 avait pour objectif de raccourcir ...
mars
3
Permis de construire et recours abusifs: le point par une réponse ministérielle du 1 mars 2011
Véritable serpent de mer du droit de l'urbanisme, la question du traitement du recours abusif contre les permis de construire génère épisodiquement des propositions de loi des plus diverses (cf. mon post du 3 janvier 2011 sur la proposition de loi de novembre 2010 sur la consignation en cas de recours pour excès de pouvoir). La réponse ministérielle du 1er mars 2011 rappelle l'arsenal juridique en vigueur et donne un aperçu de la réflexion actuelle du gouvernement sur une hypothétique ...
Un arrêt de Conseil d'Etat du CE 16 févr. 2011, Syndicat de copropriété « Les Bleuets » et « Primevere », req. n° 341422 vient préciser la notion d'appréciation de l'urgence en matière de reféré suspension (R. 521-1 CJA) à l'encontre du permis de construire. 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi ...
févr.
16
Injonction de délivrer le permis de construire et pouvoirs du juge administratif: Quid novi?
1. Force est de constater que l'effectivité du recours pour excés de pouvoir à l'encontre d'un refus de permis de construire a toujous été un point saillant pour les bénéficiaires du permis de construire et notamment les professionnels de la construction, dans la mesure où le juge refuse à ces derniers, en cas d'annulation du refus, une injonction à l'administration de délivrer un permis de construire sur la base de l'article L. 911-1 Code de justice administrative. Ainsi, il est de ...
Interrogée sur le fait de savoir si l'installation des panneaux photovoltaîques est subordonnée à l'octroi d'un permis de construire ou si elle doit seulement faire l'objet d'une déclaration préalable, selon que l'immeuble se trouve ou non dans le périmètre de protection d'un monument historique, Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie fait un point sur la question à jour de la loi n° 2010-788 « portant engagement national pour l'environnement à l'occasion d'une réponse ministérielle. ...
janv.
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Recours en matière urbanisme et obligation de consignation: Proposition de loi du 30 novembre 2010
1. Passée inaperçue, une proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière d'urbanisme a été déposée au Sénat le 30 novembre 2010. Motivée par le fait " que les dispositions du code de l'urbanisme et du code de la justice administrative étant insuffisantes pour prévenir les procédures abusives en matière de contentieux de l'urbanisme qui pèsent sur la collectivité et nuisent à la bonne administration de la justice ", cette proposition vise à instaurer une ...
Le Figaro du 3 novembre 2010 signale que l e projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010, qui sera présenté mi-novembre en Conseil des ministres, devrait poser les principes d'une réforme qui serait applicable en 2012 a des fins de simplification des taxes d'urbanisme. Selon le quotidien, Une nouvelle taxe unique, appelée taxe d'aménagement , viendrait remplacer les huit existantes dues actuellement sur les opérations de construction, de reconstruction, d'agrandissement de ...
Le juge administratif vient de rappeler qu'un maire ne peut pas accorder un permis de construire si il n'est pas en mesure d'indiquer (i) dans quel délai et (ii) par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public les travaux doivent être exécutés, conformément à l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme. Dans un arrêt rendu le 16 septembre 2010, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux rappelle qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de ...
Le sénateur Jean Louis Masson s'est interrogé sur les modalités de délivrance du permis de construire pour des groupes de bâtiments à usage de logement ou d'activités commerciales et artisanales. Lors de la vente d'une parcelle de terrain à bâtir située dans un lotissement, une promesse de vente signée avec l'acquéreur prévoit une double condition suspensive relative à l'obtention du permis de construire et à l'obtention des financements bancaires nécessaires à l'opération. Or, ...