licence de taxi (2)
En fin d'année 2010, deux décisions du Conseil d'Etat sont venues préciser le contentieux du retrait par l'autorité communale de l'autorisation de taxi pour cause de non exploitation effective et continue. Pour mémoire, l'article 6 bis de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi énonce que l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon ...
Un arrêt de Cour administrative d'appel de Marseille rendu le 26 mars 2009 vient rappeler fort opportunément que dans la procédure de retrait ou d'abrogation d'une licence de taxi, le principe du contradictoire et des droits de la défense doit être respecté. Dans le cas d'espèce, il ressortait de l'article 13 du décret du 17 août 1995 alors en vigueur avant son abrogation par le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions ...