formation (2)
Une réponse ministérielle du 15 septembre 2009 fait un premier point sur la mise en place de l'obligation de formation spécifique comme préalable à la délivrance du permis d'exploitation de débit de boissons issue de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Cette question d'obligation de formation est d'actualité dans la mesure où elle a été généralisée à l'ensemble des commerces ouverts la nuit vendant de l'alcool par la loi n°2009-879 du 22/07/2009 portant réforme de l'hôpital, relative ...
Parmi les multiples mesures de restrictions et de contrôle de la vente d'alcool prévues par la loi n°2009-879 du 22/07/2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires dite "loi Bachelot" figure une mesure méconnue mais qui touche l'ensemble des commerces ouverts la nuit vendant de l'alcool: l'obligation de formation. L'article 94 de la loi précise en effet que le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 ...