fermeture administrative (6)
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 novembre 2011 vient rappeler et préciser les clefs d'évaluation de préjudices liés à une fermeture administrative illégale d'un établissement pendant le délai de deux mois. En l'espèce, la cour administrative d'appel retient que " Considérant que la société requérante a droit au remboursement des salaires, charges sociales et loyers qu'elle a dû supporter sans contrepartie lors de la fermeture de son établissement entre le 1er ...
Une réponse ministérielle fait le point sur l'utilité de la mesure de fermeture administrative d'un établissement, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder six mois, qui emploierait des étrangers en situation irrégulière, prévue par le projet de loi sur l'immigration, l'intégration et à la nationalité(cf. notre post du 8 avril 2010 sur le sujet) notamment du fait des dispositions déjà existantes et en particulier des articles L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail, qui prévoient ...
Dans une question parlementaire du 15 décembre 2009, M. Vergier revient sur la déclaration de Mme Nora Berra de début décembre 2009 relative aux deux cents (200) maisons de retraite qui feraient l'objet d'une étude spécifique de la part du gouvernement. Ce dernier demandant quels moyens financiers, humains et matériels, le gouvernement entendait mettre en oeuvre. Pour mémoire, on compte près de 10 000 structures d'hébergement pour personnes âgées en France. Mme Berra affirmait que "Les résultats ...
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De la difficulté de l'usage du référé liberté pour contrer une mesure de fermeture administrative
Par une décision du 4 juin 2009, le juge des référés du Conseil d'Etat vient nous rappeler les difficultés d'utilisation du référé liberté (article L. 521-2 du Code de justice administrative) (ci-après CJA) à propos d'un arrêté par lequel le maire de la commune d'Illies a prononcé la fermeture administrative de l'établissement pour des questions de mise aux normes de sécurité. Le référé liberté est la procédure "d'ultra urgence" définie comme suit " S aisi ...
Une réponse ministérielle du 19/05/2009 fait le point sur l'entrée en vigueur du décret du 15 novembre 2006 qui renforce l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif dans les établissements du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) et annonce les différentes mesures en préparation afin d'intensifier les contrôles sur les terrasses fermées dites "terrasses fumeurs". Question N° : 39333 de M. Rodet Alain ( Socialiste, radical, ...
L'opération interministérielle nationale "vacances confiance" est destinée à s'assurer qu'aucune pratique déloyale ou abus, en particulier sur les prix et la sécurité, ne soit commise à l'égard des estivants. La DGCCRF surveille donc, dans ce cadre, les secteurs intéressant la vie quotidienne du vacancier : restaurants, hôtels, cafés, campings, locations saisonnières, supermarchés, marchands forains, agences de voyage (en particulier la vente de voyages sur Internet), clubs ...