erp; sanctions; (2)
janv.
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Sanction du non respect de la réglementation d'ERP: Clarification par une réponse ministèrielle.
Interrogé sur la nécessité de réévaluer les sanctions en cas de manquement à la réglementation des ERP et en particulier en cas de non-respect d'un arrêté, découlant d'un avis d'une commission de sécurité pour les ERP, le ministre compètent rappelle que les règles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des établissements relevant du public sont fixées par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles R. 123-1 et suivants. Eu égard aux graves conséquences que ...
Questionné par un Député, M. Lagarde qui lui demandait de bien vouloir intervenir afin de permettre une modification de la réglementation dans le but de sanctionner le non-respect d'un arrêté, découlant d'un avis d'une commission de sécurité pour les ERP, d'une contravention de la 4e classe sanctionnée par une amende de 750 euros, le Ministre de l'intérieur fait un rappel utile sur les sanctions liées au non respect des règles de sécurité des Établissements recevant du public (E.R.P). ...