cedh (2)
Le rapport d'information n°2925 rendu au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'assemblée nationale fait le point sur les Autorités administratives indépendantes et en ce qui nous intéresse leur pouvoir de sanction. Un extrait du rapport est reproduit ci-après : Un petit nombre d'AAI disposent d'un pouvoir de sanction : CSA, ARCEP, CRE, CNIL, AFLD, AMF, Autorité de la concurrence. Il en est de même pour l'ACP, l'ARJEL et l'ARAF qui étaient en cours ...
Par un arrêt du 24 septembre 2009, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) valide la conformité à la CEDH et notamment au principe d'impartialité, de la participation de la commission d'instruction à un délibéré suspendant provisoirement un géomètre expert . La CEDH relève qu'il ne peut être soutenu que la nature et l'étendue des tâches des membres de la commission d'instruction au sein du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts durant la phase d'instruction aient porté ...