annulation (2)
Les arrêtés de fermeture des épiceries de nuit à 22 heures (et 23 heures de mai à octobre), pris par la ville de Nice le 16 mars 2010, puis par la préfecture [le préfet avait décidé d'étendre cette mesure à plusieurs communes de l'ouest du département] ont été annulés par le tribunal administratif de Nice dans des jugements du 13 juillet 2010. Dans ses conclusions sur l'espèce, le rapporteur public avait réclamé l'annulation des arrêtés du maire de Nice et du préfet estimant (i) ...
C'est ce que vient nous rappeler la Cour administrative d'appel de Versailles dans un arrêt en date du 13 avril 2010, n°09VE01870 s'agissant de l'agrément permettant d'exercer une activité d'agent de sécurité prévu par la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. En l'espèce, la décision de refus d'autorisation avait été annulée par le Tribunal administratif au motif qu'elle était intervenue en méconnaissance des ...