Informations juridiques sur le droit des sanctions administratives « professionnelles » La question des sanctions administratives a pris, dans la période récente, une importance croissante, en raison à la fois du développement de ce type de sanctions, en particulier dans le cadre professionnel, qui font notamment partie des prérogatives reconnues à de nombreuses autorités administratives indépendantes, et de la complexité croissante de leur régime juridique. ...
Informations juridiques sur le « droit » des permis de construire et autres autorisations d'occupation des sols. Le droit de bâtir constitue l'un des éléments essentiels du « droit de propriété » tel qu'il est défini par l'article 544 du code civil. Pour autant, Chaque nouvel édifice doit s'insérer dans un ensemble homogène et cohérent : ainsi, il devra respecter en autre (i) la règlementation en vigueur pour l'aménagement de la zone (ii) les règles particulières d'urbanisme et/ou d'autres ...