sanction administrative

Dans une réponse ministérielle du 29 novembre 2011 reproduite ci-après, le Ministre du travail précise les conditions dans lesquelles l'autorité administrative qui a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, de refuser d'accorder les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation. Il annonce par là même qu'u n décret d'application de la loi du 16 juin 2011 relative à ...

Tirant les conséquences de la concertation pour "un urbanisme de projet" du 27 mai 2011, Le Ministre de l'écologie indique dans une réponse ministérielle du 22 novembre 2011 qu'un projet de décret assouplissant le champs d'application du permis de construire devrait être publié d'ici la fin de l'année. Le texte prévoit, sous certaines conditions, d'étendre le seuil maximum des projets d'extension sur construction existante exonérés de permis de construire de 20 à 40 m² de surface de plancher ...

Ci-aprés est reproduit le communiqué de presse paru sur le site du conseil constitutionnel relatif à la décision 2011-176 QPC. " Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Simone S et autre. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du paragraphe I de l'article 72 de ...

Une réponse ministérielle en date du 9 août 2011 vient préciser les conséquences à terme de la décision n° 2010-33 QPC du Conseil constitutionnel. Selon le ministre, "la décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1-2-e) relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, le 23 septembre 2010. Cette décision affecte en effet grandement les pratiques des collectivités locales. Toutefois, la loi n° 2010-1658 du 29 ...

Le gouvernement fait le point sur la question de la prise en compte des frais irrépétibles non compris dans les dépens sur la base de l'article L. 761-1 du Code de justice adminitrative (c'est à dire dans la majorité des cas les frais d'avocats) dans le cadre de la défense que font les collectivités territoriales des autorisations d'urbanisme octroyées devant les juridictions administratives. On doit en effet noter une inquiétude croissante des élus face aux coûts grandissants induits pour ...

Une réponse ministérielle en date du 5 juillet 2011 vient faire le point sur la mise en place de la nouvelle commission nationale des sanctions administratives prévue par la loi du 12 jullet 2010. La Commission nationale des sanctions administratives, dont les modalités de fonctionnement sont prévues par le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives, était une ...

La loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité vient d'être publiée au Journal officiel le 17 juin 2011. Un des objectifs de cette loi est de renforcer et de rendre plus effectif les sanctions en matière de travail illégal des étrangers sans titre. A titre préliminaire, il convient de relever que la loi précise que « recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est interdit et sanctionné par une peine ...

Un arrêt du Conseil d'État du 4 mai 2011, n°328313 vient préciser les conditions de bénéfice de l'aide économique à la presse au sens de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts. Ce dernier dispose que : Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir les conditions suivantes : / 1° Avoir un ...

Faisant suite aux différentes propositions de loi sur les recours abusifs que nous avions d'ailleurs commenté dans nos posts, les conclusions de groupe de travail sur la réforme de l'urbanisme présentées par le Ministre du logement comportent un plan d'action pour la réduction des contentieux. Dans un communiqué du 27 mai 2011, M. Apparu relève que " Pou r répondre à l'attente de nos concitoyens et pallier à l'absence de logements, l'urbanisme de projet prévoit également un plan d'action pour ...

Une réponse ministérielle vient préciser qu'il résulte des dispositions du II de l'article 1723 quater du code général des impôts que la taxe locale d'équipement (ainsi que les taxes d'urbanisme assimilées), majorée d'une amende fiscale d'égal montant, est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le redevable s'est ainsi rendu coupable d'une infraction pénale ; il en va de ...

Dans une décision du 27 avril 2011, SARL Altitude, req. n° 312093 , le Conseil d'État vient préciser l'obligation de notification des recours en matière de droit de l'urbanisme prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Il rappelle nécessairement que cette disposition est inapplicable en l'état en Nouvelle-Calédonie. pour ce faire, la haute assemblée relève que « l'obligation de notification des recours dirigés contre des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation du sol ...

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 24 février 2011 fait le point sur la question du non renouvellement de l'agrément du médecin arrivé au terme de sa validité. En l'espèce, par un arrêté en date du 8 juin 2006, le préfet du Puy-de-Dôme avait inscrit le docteur A sur la liste des médecins agréés de ce département, établie pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2004 ; que par lettre du 16 octobre 2007, il l'a informé que son agrément, qui avait pris fin le 30 ...

A un parlementaire qui lui demandait si il était possible afin de lutter contre les bruits de voisinage et notamment les bruits de voisinage liés aux comportements les bruits provenant de certains équipements fixes (ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur) destinés aux piscines familiales, que ces équipements soient obligatoirement indiqués dans la déclaration préalable de travaux ou la demande de permis de construire (selon ce dernier, une telle déclaration permettrait d'assurer le respect ...

Interrogé sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel relatif aux cessions gratuites de terrains, le Ministre de l'Ecologie, après avoir rappelé les incidences de ce changement notamment sur les cessions en cours, rappelle les évolutions consécutives sur le plan de la fiscalité de l'urbanisme. La décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1-2°-e) relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal ...

Question N° : 94812 de M. Jean-Marc Nesme ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire ) Question écrite Ministère interrogé > Logement Ministère attributaire > Logement Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > permis de construire Analyse > délivrance. délais Question publiée au JO le : 30/11/2010 page : 13144 Réponse publiée au JO le : 08/03/2011 page : 2324 Interrogé par un parlementaire qui relevait que" la loi de 2007 avait pour objectif de raccourcir ...

Un article du Parisien de ce jour vient nous alerter sur le fait que Hôtel de Ville présentera au prochain Conseil de Paris des 28 et 29 mars un nouveau règlement des étalages et des terrasses qui concernerait environ 12000 terrasses et 6300 étalages prenant en compte les changement d'habitudes depuis 1990 et notamment la question des fumeurs (cf. mon post de 2009 sur les terrasses fumeurs). Le nouveau règlement municipal aurait comme principales mesures (i) ...

Un arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 2011, n°336258 vient qualifier la décision d'exclusion d u bénéfice du régime d'aides comme une sanction administrative et en tire toutes les conséquences en matière de droit de la défense. En l'espèce, une société, qui a repris en 1996 l'exploitation agricole de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune des Riceys, a saisi le préfet de l'Aube d'une déclaration de surfaces en vue de bénéficier, au titre de l'année 1996, des aides ...

Véritable serpent de mer du droit de l'urbanisme, la question du traitement du recours abusif contre les permis de construire génère épisodiquement des propositions de loi des plus diverses (cf. mon post du 3 janvier 2011 sur la proposition de loi de novembre 2010 sur la consignation en cas de recours pour excès de pouvoir). La réponse ministérielle du 1er mars 2011 rappelle l'arsenal juridique en vigueur et donne un aperçu de la réflexion actuelle du gouvernement sur une hypothétique ...