sanction administrative

vous soulevez un point important. En l'état du droit, le Maire a un véritable pouvoir d'octoyer ou non le permis de construire. Notamment compte tenu du fait que si l'annulation du refus de permis par le le administratif est toujours possible, ce dernier ne se reconnaît pas le pouvoir de forcer l'administration à accorder le permis de construire. Pour autant, il convient de relever qu'on ne peut exclure que le juge administratif fasse évoluer sa position a terme (cf. Tribunal administratif de ...