résiliation (4)
1. Une règle générale applicable aux contrats administratifs autorise les personnes publiques à résilier, pour motif d'intérêt général, les contrats présentant des enjeux importants en termes d'investissement (généralement les concessions et les contrats équivalents). Cette faculté de résiliation, qui doit effectivement reposer sur un motif d'intérêt général, a pour contrepartie l'obligation, pour la personne publique, d'indemniser son cocontractant privé. Généralement conçues au travers ...
Le juge du contrat administratif dispose d'un panel très important de pouvoirs qui lui permet, notamment, d'ordonner la reprise des relations contractuelles à la suite de la résiliation illégale d'un contrat (CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers , req. n° 304806, dit Commune de Béziers II ). L'exercice de ce pouvoir est naturellement encadré. Il faut d'abord que la résiliation du contrat administratif en cause soit jugée illégale et ensuite que le cocontractant de ...
janv.
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Une clause de non concurrence non rémunérée d'agent commercial à l'épreuve de la Cour de Cassation
Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2007 (N° 06-15.137), la validité d'une clause de non concurrence de fin de contrat a été admise, car conforme à l'article L. 134-14 du Code de commerce (limitée dans le temps et l'espace et ne causant aucune "sujétion abusive"). Cette conformité affranchit le mandant de toute compensation financière en contrepartie de l'exécution de l'obligation de non-concurrence après la rupture du contrat ...
janv.
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Indemnité de clientèle pour un franchisé : la non concurrence joue un mauvais tour au franchiseur
Par un arrêt du 9 octobre 2007, la chambre commerciale marque un intéressant virage pour consacrer le principe d'une indemnité pour perte de clientèle mais en présence d'une clause de non-concurrence et d'un non renouvellement du fait du franchiseur. Les faits sont les suivants : un distributeur franchisé SFR voit ses contrats non renouvelé. La Cour d'appel rejette la demande du franchisé d'une indemnité pour perte de clientèle. Le franchisé conteste cette décision au motif que le ...