Frédéric FOURNIER

Les exigences imposées par un acheteur public lors d'une consultation doivent être précisément appréhendées autant par l'acheteur lui-même que par les candidats au marché public ainsi que par les juges. 1. Le Conseil d'Etat continue d'insister, à travers de sa jurisprudence, auprès des acteurs de la commande publique pour leur rappeler d'une part que c'est à l'acheteur public de définir son processus et ses paramètres d'achat et d'autre part que cet acheteur public, les candidats et le juge ...

Le Conseil d'Etat vient de rappeler aux candidats aux marchés publics qu'ils ont l'obligation de respecter précisément les exigences imposées par le pouvoir adjudicateur lors d'un appel d'offres, dans un arrêt du 12 mars 2012 (Clear Channel France, Villiers sur Marne, req. n° 353826). A défaut, leur offre peut être irrégulière avec comme conséquence non seulement d'être écarté de la procédure mais également l'impossibilité de pouvoir contester la procédure de passation à laquelle ils ont ...

Dans sa récente décision Département des Hauts-de-Seine (CE, 21 septembre 2011, req. n° 349149), le Conseil d'Etat a indiqué qu'un candidat pouvait, sous certaines conditions, rectifier une « erreur purement matérielle » de son offre après son dépôt (cf. blog Redlink 04/10/2011). Afin de bien cadrer le principe et le mécanisme de cette possibilité sans remettre en cause le principe d'intangibilité des offres, le Conseil d'Etat vient, dans un arrêt du 16 janvier 2012 ( Département de l'Essonne , ...

1. Le principe de l'intangibilité de l'offre en marché public (qui a été forgé par la jurisprudence et qui découle notamment des articles 48 et 59 du Code des marchés publics) interdit aux candidats de modifier leur offre après leur dépôt ou, à tout le moins, après la date d'expiration du dépôt des offres. 2. Cependant, nul n'étant à l'abri d'erreurs grossières purement matérielles, il arrive fréquemment que les pouvoirs adjudicateurs rejettent une offre d'un candidat sans lui avoir permis de ...

L'article 57 du Code des marchés publics prévoit que le candidat remet son dossier dans « une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l'offre ». Rappelons que la remise du dossier dans une « enveloppe unique » en appel d'offre ouvert a été réinstaurée par le décret du 19 décembre 2008 (n° 2008-1355 relatif au plan de relance de l'économie dans les marchés publics ), justifiée par le souci d'alléger la procédure d'appel d'offres. Rappelons également que cette mesure a ...

Tout candidat à la conclusion d'un marché public peut saisir le juge du référé précontractuel, lorsqu'il veut faire sanctionner un ou des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence (art. L. 551-1 CJA). Cependant, le juge du référé précontractuel doit être « saisi avant la conclusion du contrat » et ne demeure compétent que tant que le marché public projeté n'a pas été signé par le pouvoir adjudicateur. Mais, les candidats ne sont pas ...