procédures collectives (3)
La Cour de Cassation rend le 6 octobre 2009 une décision qui complète l'analyse des effets des clauses de réserve de propriété (CRP). Le principe est connu : le créancier disposant d'une CRP peut revendiquer le prix de vente des produits auprès du sous-acquéreur sur le prix de revente non réglé avant l'ouverture de la procédure collective : il s'agit de l'effet d'une subrogation réelle et non personnelle. Cependant, l'arrêt apporte un élément important : le vendeur initial ne dispose que d'une action ...
L'ordonnance réformant les procédures collectives a été édictée le 18 décembre dernier et sera applicable à compter du 15 février prochain. Pour l'essentiel, elle emporte : 1. de nombreuses modifications sur la procédure de sauvegarde (sur les conditions d'ouverture et les comités de créanciers notamment) : 1.1 Article L.620-1 Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en ...
En matière de procédures collectives, la continuation des intérêts est en principe exceptionnelle. En effet, l'article L. 621-48 al. 1er du Code de commerce vise uniquement les contrats de prêt et les contrats assortis d'un paiement différé, disposition que la Cour de cassation interprète restrictivement. Il reste que même si elle est exceptionnelle, cette hypothèse doit amener le créancier à la plus grande vigilence comme l'atteste un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de ...