obligations de publicité et mise en concurrence (5)
Comprendre les conditions de mise en oeuvre des critères d'attribution du marché public 1. Le droit de la commande publique oblige les acheteurs publics à indiquer aux opérateurs économiques les critères de sélection des offres (art. 53 CMP), c'est à dire les paramètres retenus à partir desquels les offres seront jugées et classées. Les critères de sélection des offres sont un élément fondamental de l'ingénierie de l'achat public dans la mesure où ils renseignent les opérateurs ...
Les procédures de délégation de service public sont susceptibles d'être fragilisées par l'inconventionnalité de la loi de 1955 concernant les annonces judiciaires et légales. 1. Dans un jugement du 13 octobre 2011 ( SARL Gazette du Nord-Pas-de-Calais , n° 1102652 - AJDA 2012 p. 324), le tribunal administratif de Lille a décidé que la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (consolidée dans sa dernière version au 19 mai 2011) n'est pas conforme à la ...
1. Les personnes publiques sont autorisées à « contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent » (art. 22 bis de loi n° 83-634 du 13 juillet 1984). Les collectivités locales ont ainsi la faculté de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents (art. 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 créé par l'article 38 de loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - l'Etat dispose également de la ...
Les manifestations culturelles, festivals et spectacles organisés ou portés par les collectivités locales sont désormais pleinement saisis par le droit public. Il y a déjà quelques années, le Conseil d'Etat avait statué sur les conditions et modalités de l'instauration d'un service public culturel mis en oeuvre par l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence (considérée comme un service in house) et, partant, sur, ...
Tout candidat à la conclusion d'un marché public peut saisir le juge du référé précontractuel, lorsqu'il veut faire sanctionner un ou des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence (art. L. 551-1 CJA). Cependant, le juge du référé précontractuel doit être « saisi avant la conclusion du contrat » et ne demeure compétent que tant que le marché public projeté n'a pas été signé par le pouvoir adjudicateur. Mais, les candidats ne sont pas ...