droit des sociétés (9)
Pour la troisième année, Redlink a synthétisé une année de droit de la distribution. Les thèmes abordés sont : Agence commerciale 1. La Qualification 2. Le Mandat d'Intérêt Commun 3. La Compétence Juridictionnelle 4. La Déchéance du Droit d'Agir 5. Le Droit à Commission 6. La Faute Grave 7. L'Indemnité Compensatrice du Préjudice Subi 8. L'Indemnité de Remploi 9. Les Statuts Spécifiques 10. La Patrimonialité de la Carte d'Agent ...
Dans le cadre du programme pro bono de notre cabinet, nous offrons à des entrepreneurs qui souhaitent créer une nouvelle entreprise dans les secteurs des médias (internet, télévision, cinéma, publicité) et des hautes technologies (télécoms, biotechnologies, recherches agronomiques, etc.), des conseils destinés à les aider à structurer leur démarche. L'ampleur de cette aide sera déterminée par avance en accord avec les porteurs de projets. Forts de notre expertise dans ces secteurs, et de notre ...
Le lien suivant permet de savoir quelles dispositions de la Loi LME ont été complétées par un texte d'application et lesquelles sont encore en attente. Frédéric Fournier
Le MEDEF et l'association française des entreprises privées (AFEP) ont instauré des recommandations applicables aux sociétés «cotées» et, si elles le souhaitent, aux sociétés non cotées ainsi qu'aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché organisé. Ces recommandations s'adressent aux Présidents, Directeurs Généraux, Directeurs Généraux Délégués, membres du Directoire et Gérants de sociétés en commandite par actions. Elles portent sur : - la ...
La loi allemande sur les GmbH (Société À Responsabilité Limitée allemande) est confrontée à sa modification la plus vaste depuis son entrée en vigueur en 1892. Le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi visant à la fois à moderniser la GmbH, mais aussi à lutter contre les abus ; ce projet (MoMiG) sera probablement adopté dans le deuxième trimestre 2008. Le droit concernant la GmbH était particulièrement mis à mal par la jurisprudence de la CJCE sur la liberté d'établissement des sociétés ...
La cour de cassation, par un arrêt de la chambre commerciale du 4 décembre 2007, a considéré que la clause d'un acte de cession qui stipule que la garantie de passif consentie par le cédant bénéficiait « aux cessionnaires ou à leurs ayants droit », ne permettait pas le transfert de la garantie au sous-acquéreur des parts. La cession des titres objets de la garantie à un nouvel acquéreur n'entraîne pas la transmission automatique du bénéfice de la garantie. Afin de transmettre également ...
Le 20 février 2008, le rapport commandé par le Garde des Sceaux sur la dépénalisation de la vie des affaires souhaitée par le Gouvernement a été rendu. Les domaines visés sont le droit des sociétés, le droit de la consommation et le droit de la distribution. Lien Internet joint. On February 2008, report concerning decriminalization of business in France has been issued and given to Ministry of Justice. Report suggests to delete criminal offence provisions applicable to corporate law, consumers ...
S'il est possible pour les sociétés de bloquer les comptes courants par une clause statutaire, la jurisprudence montre que ces clauses de blocages sont sources de contestations. Un arrêt de la cour de cassation (chambre commerciale du 9 octobre 2007) rappelle que la condition figurant dans les statuts selon laquelle le remboursement du compte courant des actionnaires dépend de la trésorerie, n'est pas purement potestative dès lors qu'elle ne dépend pas exclusivement de la décision du ...
Clause de garantie de passif et limitation des pouvoirs du juge dans l'application du principe de bonne foi « Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties par refus d'application et violation de l'article 1134 du Code civil ». La ...