droit de la consommation (3)
Le projet de loi du 1er juin 2011 a pour ambition de renforcer la protection et l'information du consommateur dans les domaines du commerce électronique et du transport de marchandises en prévoyant: * des sanctions administratives contre les manquements techniques aux dispositions du code des postes et communications électroniques encadrant la prospection commerciale directe au moyen de courriers électroniques (article L. 34-5) en cas de " techniques de prospection commerciale ...
déc.
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Protection des consommateurs en matière de vente à distance : une proposition de loi en débat
La commission des affaires économiques examine la proposition de loi ci-jointe visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance à la suite de la déconfiture de certaines enseignes ou de non respect significatif de délais de livraison par certaines entreprises. Frédéric Fournier Associé ...
Conscients des perspectives optimistes de croissance de l'économie numérique, surtout au regard du ralentissement de l'économie en général, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité mettre en place un plan de développement de ce secteur à l'horizon 2012. Ils ont ainsi demandé à Eric Besson, Secrétaire d'Etat chargé notamment du développement de l'économie numérique, de réfléchir aux points sur lesquels les autorités françaises se doivent d'intervenir ...