données personnelles (4)
Deux décisions récentes, rendues l'une par la CNIL, l'autre par le Président du Tribunal de grande instance de Montpellier, viennent rappeler que Google n'est pas à l'abri d'une condamnation sur le fondement de la loi Informatique et Libertés. Dans la délibération n° 2011-35 du 17 mars 2011, la CNIL a condamné Google à une amende de 100.000 euros pour violation de la législation sur les données à caractère personnel du fait de la collecte illicite de données par les véhicules de la société (les ...
A la suite du scandale Enron, les Etats-Unis ont adopté en 2002 un texte fédéral, dit "loi Sarbanes Oxley", qui a créé de nouvelles règles sur la comptabilité et la transparence financière (par exemple en imposant l'obligation pour les présidents et les directeurs financiers de certifier personnellement les comptes) et mis en place des systèmes de contrôle interne intitulés "systèmes d'alerte professionnelle". Les employés des sociétés concernées sont ainsi contraints de signaler à leur hiérarchie tout ...
A la suite du contrôle opéré le 13 février dernier dans les locaux de la société exploitante du site Internet "Note2Be.com", qui proposait aux élèves et étudiants de France de noter leurs professeurs, la CNIL a rendu son rapport selon lequel la finalité de ce site serait illégitime. En effet, selon la Commission, "le système de notation des enseignants de la société note2be.com poursuit une activité commerciale reposant sur l'audience d'un site internet qui ne lui confère pas la ...
Le 19 février dernier, Monsieur Alex Türk, Président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été élu Président du groupe des autorités européennes chargées de la protection des données à caractère personnel, c'est-à-dire du Groupe de l'Article 29 ("G29"). Le G29, nommé ainsi en référence à l'article 29 de la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données qui l'a institué, est composé de représentants des autorités ...