distribution sélective (4)
La CJUE saisie d'une question préjudicielle de la Cour d'Appel de Paris suite à la condamnation par l'Autorité de la Concurrence de la stipulation dans un contrat de distribution sélective d'une interdiction des ventes sur Internet, vient de se prononcer le 13 octobre 2011. Les contrats de distribution sélective de Perre Fabre stipulaient que les ventes de ses produits celles-ci devaient être réalisées dans un espace physique agrééet avec la présence obligatoire d'un pharmacien. Ceci interdit de ...
Par un arrêt du 23 avril dernier, la CJCE a apporté son éclairage sur la notion de contrefaçon de marque par un licencié. L'article L. 714.1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle constitue la transposition de l'article 8.2 de la Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992. Il permet à un titulaire de marque de caractériser les actes de contrefaçon commis par un licencié « enfreint une des limites de sa ...
La cour d'appel de Paris décide du sursis à exécution de l'obligation de vente sur internet des produits Klorane, Avene, Galenic et Ducray du groupe Pierre Fabre
En 2006, le Conseil de la Concurrence s'était autosaisi pour étudier la conformité aux règles de concurrence des conditions dans lesquelles une dizaine de sociétés de produits cosmétiques procédaient à la vente de leurs produits via Internet. Ces sociétés ont toutes mis en place un système de distribution sélective par lequel des distributeurs agréés sont autorisés à vendre les produits dès lors qu'ils remplissent des critères objectifs permettant d'assurer la qualité du point de vente et ...