Frédéric FOURNIER

A la suite du scandale Enron, les Etats-Unis ont adopté en 2002 un texte fédéral, dit "loi Sarbanes Oxley", qui a créé de nouvelles règles sur la comptabilité et la transparence financière (par exemple en imposant l'obligation pour les présidents et les directeurs financiers de certifier personnellement les comptes) et mis en place des systèmes de contrôle interne intitulés "systèmes d'alerte professionnelle". Les employés des sociétés concernées sont ainsi contraints de signaler à leur hiérarchie tout ...

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation décide par un arrêt du 30 juin 2009 (n° pourvoi 08-10719) que la caution de la société absorbée est libérée pour les engagements postérieurs à la fusion, sauf clause contraire. Ceci doit engager le rédacteur d'acte à la plus grande vigilance. Commercial section of French highest court decided on June 30, 2009 (n° pourvoi 08-10719) that the guarantor granting a guarantee known as "caution" in France covering a third party's debts is not enforceable ...

Dans le cadre du programme pro bono de notre cabinet, nous offrons à des entrepreneurs qui souhaitent créer une nouvelle entreprise dans les secteurs des médias (internet, télévision, cinéma, publicité) et des hautes technologies (télécoms, biotechnologies, recherches agronomiques, etc.), des conseils destinés à les aider à structurer leur démarche. L'ampleur de cette aide sera déterminée par avance en accord avec les porteurs de projets. Forts de notre expertise dans ces secteurs, et de notre ...

Le lien suivant permet de savoir quelles dispositions de la Loi LME ont été complétées par un texte d'application et lesquelles sont encore en attente. Frédéric Fournier

La cour de cassation, par un arrêt de la chambre commerciale du 4 décembre 2007, a considéré que la clause d'un acte de cession qui stipule que la garantie de passif consentie par le cédant bénéficiait « aux cessionnaires ou à leurs ayants droit », ne permettait pas le transfert de la garantie au sous-acquéreur des parts. La cession des titres objets de la garantie à un nouvel acquéreur n'entraîne pas la transmission automatique du bénéfice de la garantie. Afin de transmettre également ...

Par un arrêt du 4 juillet 2007, la Cour d'Appel de Paris rappelle qu'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être indemnisé du préjudice subi du fait de l'absence de possibilité d'exercer ses « stock options ». Dans cet arrêt, le préjudice lié à la perte de la plus-value qu'il aurait pu réaliser a été estimé à 12.000.000 €. Ainsi, il est rappelé qu'un plan de « stock options » comportant une condition d'exercice liée à la présence dans l'entreprise et excluant la possibilité ...

S'il est possible pour les sociétés de bloquer les comptes courants par une clause statutaire, la jurisprudence montre que ces clauses de blocages sont sources de contestations. Un arrêt de la cour de cassation (chambre commerciale du 9 octobre 2007) rappelle que la condition figurant dans les statuts selon laquelle le remboursement du compte courant des actionnaires dépend de la trésorerie, n'est pas purement potestative dès lors qu'elle ne dépend pas exclusivement de la décision du ...

Le projet de loi pour le pouvoir d'achat permettrait aux salariés de convertir les journées de RTT en rémunération et de débloquer une partie des sommes attribuées au titre de la participation dans l'entreprise. Au regard du projet de loi pour le pouvoir d'achat, les salariés pourraient convertir les temps de repos qui leur ont été accordés comme les RTT, en rémunération. Il en serait de même pour les salariés relevant d'un système de forfait jours, ou pour ceux disposant d'un ...

La loi de finances pour 2008, qui vient d'être publiée au journal officiel du 27 décembre 2007, prévoit une série de mesures relativement significatives intéressant les particuliers et les entreprises. 1 - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale Le taux du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale, adopté initialement ...