contrat administratif (6)
Les procédures de délégation de service public sont susceptibles d'être fragilisées par l'inconventionnalité de la loi de 1955 concernant les annonces judiciaires et légales. 1. Dans un jugement du 13 octobre 2011 ( SARL Gazette du Nord-Pas-de-Calais , n° 1102652 - AJDA 2012 p. 324), le tribunal administratif de Lille a décidé que la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (consolidée dans sa dernière version au 19 mai 2011) n'est pas conforme à la ...
1. Les personnes publiques sont autorisées à « contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent » (art. 22 bis de loi n° 83-634 du 13 juillet 1984). Les collectivités locales ont ainsi la faculté de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents (art. 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 créé par l'article 38 de loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - l'Etat dispose également de la ...
1. Une règle générale applicable aux contrats administratifs autorise les personnes publiques à résilier, pour motif d'intérêt général, les contrats présentant des enjeux importants en termes d'investissement (généralement les concessions et les contrats équivalents). Cette faculté de résiliation, qui doit effectivement reposer sur un motif d'intérêt général, a pour contrepartie l'obligation, pour la personne publique, d'indemniser son cocontractant privé. Généralement conçues au travers ...
L'entreprise qui est illégalement évincée de la conclusion d'un contrat administratif (marché public, délégation de service public, partenariat public privé, concession d'aménagement, convention d'occupation du domaine public) a la possibilité de demander réparation auprès de la personne publique responsable. 1. En effet, depuis 2007, l'entreprise qui a été illégalement privée de conclure un contrat avec une collectivité publique peut saisir le juge administratif afin de lui demander d'abord ...
L'arbitrage dans le contentieux des contrats publics est un sujet qui fait débat. 1/ En principe interdit, le recours à l'arbitrage dans les contrats publics n'est possible que dans des situations très limitées. Au niveau interne, la possibilité de recourir à l'arbitrage est limitée à des catégories de contrats « nationaux », tels, notamment, que les marchés publics (art. 128 du Code des marchés publics, très peu usité), les contrats de partenariat (art. 11 de ...
En matière de commande publique, les pouvoirs adjudicateurs ont principalement le choix entre deux modes contractuels : le marché public d'une part et la délégation de service public (ou concession) d'autre part. Le choix entre ces deux modes contractuels n'est en rien anodin : parce qu'il conditionne un régime de passation spécifique et différent, un régime d'exécution plus ou moins distancié et également différent, ainsi qu'un régime économique et financier aussi ...