contentieux (4)
Par un arrêt du 10 octobre 2011 ( Commune de Ramatuelle , req. n°329623), le Conseil d'Etat a apporté une précision très importante sur le régime de l'illégalité ou de la déclaration d'illégalité d'un plan d'occupation des sols par un juge administratif. 1- Rappelons au préalable que les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), au même titre que d'autres documents d'urbanisme, peuvent être contestés de façon directe dans les deux mois suivant leur publication. Si ce délai est expiré, le PLU peut ...
Tout différend intervenant entre le titulaire d'un marché public de fournitures courantes et services et son cocontractant public doit être traité dans le cadre d'une procédure qui est définie et précisée par le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux fournitures courantes et services (CCAG-FCS). Bien que le CCAG-FCS ne soit pas obligatoire, il est très fréquent que les personnes publiques acheteuses s'y référent dans leurs marchés publics. Dans ces hypothèses, le CCAG-FCS ...
Par un arrêt du 28 janvier 2011 (M. Frédéric A., req. n° 342388 [source Conseil d'Etat]), le Conseil d'Etat vient de juger que le juge des référés commet une erreur de droit lorsqu'il rejette une demande de suspension d'une décision administrative formulée par un agent public à l'encontre d'une décision ayant pour effet de le priver de son traitement. Rappelons qu'aux termes de l'article L.521-1 CJA, le juge administratif des référés peut être saisi d'une demande de suspension de l'exécution ...
Redlink a été constitué par cinq associés, Antoine Bolze (contentieux), Frédéric Fournier (distribution, financement, contentieux, contrats), Hervé de Kervasdoué (M&As, private equity, contrats), Benjamin Louzier (droit social, contentieux) et Thomas Rabant (fiscalité, M&As, propriété intellectuelle), tous issus de grands cabinets français et anglo-saxons. Redlink réunit des avocats collaborateurs experts, Matthieu Berguig (nouvelles technologies, propriété intellectuelle, distribution, membre de ...