consommation (4)
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient d'apporter un éclaircissement sur l'application rationae personae de l'article L136-1 du code de la consommation relatif aux contrats assortis d'une clause de tacite reconduction en énonçant que les dispositions de cet article s'appliquent exclusivement au consommateur et au non-professionnel et ne concerne donc pas les contrats conclus entre société commerciales. L'article L136-1 du code de la consommation prévoit que dans les contrats de ...
Par un arrêt du 14 mai 2009, la Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce qui avait considéré qu'en subordonnant l'abonnement à Orange Foot à la souscription d'un abonnement à Internet haut débit Orange, France Télécom et Orange se livraient à une vente liée interdite par l'article L. 122-1 du Code de la consommation. La Cour d'Appel de Paris se fonde sur la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des ...
Le 11 décembre 2008, a été lancée la réflexion du Parlement et du Ministère de l'Economie destinée à transposer la directive européenne adoptée le 23 avril 2008. La transposition de cette directive sera l'occasion de refonder le droit applicable au crédit à la consommation pour : - éviter les pratiques agressives en matière de publicité ; - créer un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur ; Texte prévu pour fin mars 2009. Frédéric ...
Le 5 juin 2008, l'Assemblée nationale devrait adopter la loi réformant la prescription civile issue d'une proposition de loi de 2007. L'objectif : réduire le nombre et la durée des délais de la prescription extinctive, simplifier leur décompte et autoriser, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel. Retenons quelques points. Le législateur envisage d'abaisser de 30 ans à 5 ans le délai de droit commun, y compris en matière commerciale (articles 1er et 7 de la ...