code de justice administrative (4)
L'article 57 du Code des marchés publics prévoit que le candidat remet son dossier dans « une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l'offre ». Rappelons que la remise du dossier dans une « enveloppe unique » en appel d'offre ouvert a été réinstaurée par le décret du 19 décembre 2008 (n° 2008-1355 relatif au plan de relance de l'économie dans les marchés publics ), justifiée par le souci d'alléger la procédure d'appel d'offres. Rappelons également que cette mesure a ...
Par un arrêt du 28 janvier 2011 (M. Frédéric A., req. n° 342388 [source Conseil d'Etat]), le Conseil d'Etat vient de juger que le juge des référés commet une erreur de droit lorsqu'il rejette une demande de suspension d'une décision administrative formulée par un agent public à l'encontre d'une décision ayant pour effet de le priver de son traitement. Rappelons qu'aux termes de l'article L.521-1 CJA, le juge administratif des référés peut être saisi d'une demande de suspension de l'exécution ...
Tout candidat à la conclusion d'un marché public peut saisir le juge du référé précontractuel, lorsqu'il veut faire sanctionner un ou des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence (art. L. 551-1 CJA). Cependant, le juge du référé précontractuel doit être « saisi avant la conclusion du contrat » et ne demeure compétent que tant que le marché public projeté n'a pas été signé par le pouvoir adjudicateur. Mais, les candidats ne sont pas ...
C'est ce que vient de juger le Conseil d'Etat dans deux décisions du 10 novembre (CE, 10/11/2010, Ministre de la Défense, req. n° 341132 et req. n° 341133). Aux termes de l'article R.551-1 CJA le recours en référé précontractuel doit être notifié par son auteur au pouvoir adjudicateur à l'origine de la procédure de consultation des entreprises en même temps que son dépôt au tribunal administratif. Si les juges de 1ère instance du référé précontractuel avaient majoritairement admis la recevabilité ...