Frédéric FOURNIER

La Cour de cassation vient d'apporter des précisions sur les règles procédurales applicables à la contestation de l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce désignant en vertu d'une clause compromissoire un arbitre ( Cass. 1ère civ., 9 fév. 2011, n° 09-71.416). En l'espèce, les parties en vertu d'une clause compromissoires figurant dans un contrat de franchise qui les liait, avait mis en oeuvre une procédure d'arbitrage et saisi le Président du Tribunal de commerce, ...

Dans une décision rendue le 28 mai 2008 (Cass. civ. 1e 28 mai 2008, n°07-13.266), la Cour de cassation étend à l'arbitrage sa nouvelle jurisprudence pour le moins controversée de la concentration des moyens qui étend de manière démesurée l'autorité de chose jugée. On rappellera aux fidèles visiteurs de ce blog que dans l'arrêt Cesareo du 7 juillet 2006 abondamment commenté, la cour régulatrice avait jugé que le demandeur doit présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens ...

Dans un arrêt du 20 septembre 2007, la Cour d'appel de Paris a rendu une décision qui ne manque pas de soulever un certain nombre d'interrogations. En l'espèce, deux sociétés, l'une de droit français et l'autre de droit allemand, avaient conclu un contrat de distribution dans lequel était stipulée une clause de médiation. Un différend survenant entre les parties, la société allemande avait saisi le Tribunal de grande instance de Colmar en paiement de différentes sommes en vertu de la résiliation du ...