Frédéric FOURNIER

Comprendre les conditions de mise en oeuvre des critères d'attribution du marché public 1. Le droit de la commande publique oblige les acheteurs publics à indiquer aux opérateurs économiques les critères de sélection des offres (art. 53 CMP), c'est à dire les paramètres retenus à partir desquels les offres seront jugées et classées. Les critères de sélection des offres sont un élément fondamental de l'ingénierie de l'achat public dans la mesure où ils renseignent les opérateurs ...

Ostéopathes : le gouvernement précise les conditions de l'établissement et de la libre prestation de services. L'exercice de l'ostéopathie est réglementé par le décret du 25 mars 2007 (n° 2007-435) déjà plusieurs fois réformé et modifié. Rappelons que ce décret a pour principal but d'indiquer les actes que les ostéopathes sont autorisés à réaliser (chap. 1) ainsi que les personnes autorisées à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe (chap. 2). Une partie de ce décret, qui ...

La conclusion de contrats de certaines personnes privées contrainte par l'Ordonnance du 6 juin 2005. 1. Certaines personnes soumises au droit privé sont obligées, en vertu de l'Ordonnance 6 juin 2005 (n° 2005-649), de mettre en oeuvre des procédures particulières préalablement à la conclusion de leurs contrats. En synthèse, il s'agit de personnes morales qui ont un lien ou une proximité particulière avec une personne publique. Elles sont « assimilables » à une personne publique dans ...

Directive Nationale d'Orientation 2012 de la DGCCRF : Contrôles renforcés sur la conformité/sécurité des produits La DGCCRF a rendu publique sa Directive Nationale d'Orientation pour 2012, le 18 avril dernier. Madame Homobono (Directrice Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) indique que, « pour faire émerger des réponses aux nouvelles thématiques de la protection du consommateur et de la régulation des marchés », la DGCCRF assure « une fonction de ...

L'absence de signature d'une convention individuelle de forfait-jours peut constituer du travail dissimulé. L'absence de convention individuelle de forfait-jours constatant l'accord du salarié au décompte de sa durée de travail en jours et non en heures, peut entraîner la condamnation de l'employeur au titre du travail dissimulé. C'est ce que vient de décider, pour la première fois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2012. La sanction est dans ce cas la condamnation au ...

Attention aux certificats de qualité et références produites dans les marchés publics Les personnes publiques ont le droit de demander aux entreprises de produire des certificats de qualité pour vérifier leurs capacités professionnelles (art. 45 II du Code des marchés publics). Il peut s'agir de certificats qualités (ex. Qualibat) ou de références équivalentes lorsque l'entreprise n'est pas certifiée. Le Conseil d'Etat vient d'indiquer, dans un arrêt du 11 avril 2012 ...

Attention aux conditions de validité du cautionnement ! La Cour de cassation a, dans un arrêt du 8 mars 2012, rappelé la condition de validité du cautionnement. Toute personne physique qui s'engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel doit reproduire la mention manuscrite imposée par le législateur (article L.341-2 du Code de la consommation). Le texte vise toutes les cautions personnes physiques, y compris les cautions agissant en ...

Le congé du bail commercial enfin clarifié ! La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives met un terme aux controverses nées de l'interprétation des dispositions de l'article L.145-9 du Code de commerce relatives au congé du bail commercial. Jusqu'alors, cet article, dans sa rédaction issue de la loi dite « LME » de 2008, imposait que le congé du bail commercial soit délivré « pour le dernier jour du trimestre civil et au moins ...

L'administration et, le cas échéant le juge, doivent contrôler la régularité du permis de construire, au-delà des dispositions locales d'urbanisme applicables, également au regard des règles énumérées à l'article L.421-6 C. Urb.. Par un jugement récent (TA Nantes, 24 janvier 2012, M. Dry , req. n° 0907202 mentionné à l'AJDA 13/2012 p. 728), le tribunal administratif de Nantes indique qu'il appartient aux services instructeurs d'étendre leur contrôle à l'occasion de la délivrance des ...

Les exigences imposées par un acheteur public lors d'une consultation doivent être précisément appréhendées autant par l'acheteur lui-même que par les candidats au marché public ainsi que par les juges. 1. Le Conseil d'Etat continue d'insister, à travers de sa jurisprudence, auprès des acteurs de la commande publique pour leur rappeler d'une part que c'est à l'acheteur public de définir son processus et ses paramètres d'achat et d'autre part que cet acheteur public, les candidats et le juge ...

Le Conseil d'Etat vient de rappeler aux candidats aux marchés publics qu'ils ont l'obligation de respecter précisément les exigences imposées par le pouvoir adjudicateur lors d'un appel d'offres, dans un arrêt du 12 mars 2012 (Clear Channel France, Villiers sur Marne, req. n° 353826). A défaut, leur offre peut être irrégulière avec comme conséquence non seulement d'être écarté de la procédure mais également l'impossibilité de pouvoir contester la procédure de passation à laquelle ils ont ...

Les procédures de délégation de service public sont susceptibles d'être fragilisées par l'inconventionnalité de la loi de 1955 concernant les annonces judiciaires et légales. 1. Dans un jugement du 13 octobre 2011 ( SARL Gazette du Nord-Pas-de-Calais , n° 1102652 - AJDA 2012 p. 324), le tribunal administratif de Lille a décidé que la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (consolidée dans sa dernière version au 19 mai 2011) n'est pas conforme à la ...

Saisi par le Syndicat national des dépositaires de presse (SNDP) de diverses pratiques mises en oeuvre par les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), devenues en cours de procédure Presstalis, le Conseil de la concurrence, dans sa décision n°09-D-02 du 20 janvier 2009, avait décidé de poursuivre l'instruction au fond à propos de trois des pratiques dénoncées de nature à constituer un abus de position dominante. Pour répondre à ces préoccupations de concurrence, Presstalis a soumis ...

Lorsqu'un salarié doit reprendre son activité après un arrêt maladie, de quelque origine que ce soit, il doit faire l'objet d'un examen médical de reprise effectué par le médecin du travail. Cette obligation, organisée par les articles R.4624-21 et suivants du Code du travail sur le fondement de l'article L.4624-1 du Code du travail, est mise en oeuvre par le médecin du travail sous le contrôle final du juge administratif. En effet, l'avis du médecin du travail peut ...

Par un arrêt du 10 octobre 2011 ( Commune de Ramatuelle , req. n°329623), le Conseil d'Etat a apporté une précision très importante sur le régime de l'illégalité ou de la déclaration d'illégalité d'un plan d'occupation des sols par un juge administratif. 1- Rappelons au préalable que les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), au même titre que d'autres documents d'urbanisme, peuvent être contestés de façon directe dans les deux mois suivant leur publication. Si ce délai est expiré, le PLU peut ...

Frédéric Fournier intervient dans le Figaro intervient dans un article rédigé par Annelot Huijgen.

Après deux renvois après cassation, la Cour d'appel de Paris vient de rendre, le 26 janvier 2012, son troisième arrêt dans l'affaire dite des « parfums », dans laquelle les 13 fabricants de parfums et les 3 chaînes nationales de distribution étaient impliqués pour entente sur les prix, que le Conseil de la concurrence avait sanctionnés à hauteur de 45,4 millions d'euros (CA Paris, 26 janvier 2012, n°2010/23945). La Cour reconnaît d'abord que la procédure n'est pas strictement cantonnée aux ...

La franchise résiste à la crise, par Christine Lagoutte 26/01/2012 | Mise à jour : 19:47 Un excellent article... Frédéric Fournier Associé