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Un acquéreur a acheté un bien immobilier, en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), en vue de défiscaliser. La défiscalisation, faisait obligation de louer l'immeuble pendant quinze ans. Cette condition n'ayant pas été remplie, l'acquéreur a été redressé fiscalement. Il a alors recherché la responsabilité du notaire, qui aurait du selon lui, l'informer sur l'étendue de ses obligations, résultant du bénéfice de la défiscalisation BESSON. La Cour d'Appel d'Amiens, a ...
L'article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 précise que l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. Le copropriétaire, défendeur à l'action en paiement, sur lequel pèse la charge de la preuve des exceptions en application de l'article 1315, alinéa 2 du Code civil, peut donc opposer au syndicat d'éventuelles erreurs affectant la tenue de son compte individuel telles que des erreurs de ...
Les copropriétés en difficulté sont un vrai problème. Le phénomène s'est d'ailleurs amplifié en ces temps de marqués par la crise. Dominique Braye, Président de l'ANAH (agence nationale de l'habitat) vient de remettre un rapport intitulé "Prévenir et guérir les difficultés des copropriétaires" au secrétaire d'Etat du logement, Benoist Apparu. Après avoir dressé un constat sur le parc de logements en copropriété et le nombre croissant des copropriétés en difficulté, de nombreuses ...
L'article 1424 du Code Civil dispose: "Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations." Une épouse avait constitué une société civile immobilière (SCI) avec une ...
Un couple a acquis une maison d'habitation et constate la présence d'amiante ainsi que des fuites dans la toiture. Ils ont alors assigné le vendeur, le diagnostiqueur, ainsi que l'agence immobilière, en indemnisation de leur préjudice. Après avoir relevé que la cour d'appel de Versailles avait apprécié la part de responsabilité du vendeur, qui avait réalisé les travaux litigieux, du diagnostiqueur, qui avait émis un avis erroné, ainsi que de l'agence immobilière, qui avait manqué ...
Un vendeur a cédé son pavillon préfabriqué, à une époque où il savait que ce dernier comportait de l'amiante, mais qu'aucune obligation légale d'information de l'acquéreur n'existait. En effet le décret du 5 mais 2002, rentré en application le 3 septembre 2002, est postérieur à la vente. L'acquéreur découvrit inopinément, après la vente, que le pavillon comportait de l'amiante. Il saisit la justice en résolution de la vente pour vice caché. Les juges du ...
Deux époux, avaient acquis l'usufruit d'un immeuble pendant que leur fils était nu-propriétaire. Après le décès du père, le fils signa une promesse unilatérale de vente au profit d'un tiers, à charge pour le bénéficiaire de ne pouvoir lever l'option qu'au décès de la mère. Le fils décéda avant la mère. Sa veuve s'est dans un premier temps engagée à honorer les engagements de son mari, puis se ravisa. Le bénéficiaire leva l'option et assigna la veuve en exécution ...
Jusqu'ici le contrat préliminaire à la vente d'immeuble à construire échappait à l'obligation d'indiquer si l'opération était ou non soumise à un prêt. La condition suspensive de l'obtention du prêt ne jouait qu'au stade du contrat de vente. Au terme de l'article 22 de la loi L. n° 2011-525, 17 mai 2011 portant simplification et d'amélioration de la qualité du droit, désormais l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à ...
Interrogé sur les conditions dans lesquelles l'autorité compétente doit motiver une décision de préemption, le secrétaire d'État au logement rappelle que la méconnaissance de cette formalité entache l'illégalité cette décision sans qu'il soit possible de la purger rétroactivement. Il s'ensuit que ni les explications données au cours de la procédure pendante devant le juge administratif ni des décisions ultérieures venant compléter la motivation ne permettent de régulariser un défaut de ...
En 1994, des indivisaires avaient consenti une promesse de vente d'une parcelle de terre (alors non constructible) sous condition suspensive de la purge du droit de préemption urbain. Suite à une révision du POS, approuvée en 2004 puis en 2006, le terrain est devenu constructible. Après que l'acquéreur a demandé la réitération de la vente par acte authentique, les vendeurs l'ont assigné en rescision pour lésion. La cour d'appel de Rennes les a déboutés de leur action en retenant ...
L'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », prévoit notamment que la durée de validité du DPE (jusqu'à présent de 10 ans) serait fixée par décret. C'est chose faite avec le décret n° 2010- 413 du 13 avril 2011, d'application immédiate, publié au Journal Officiel 19 Avril 2011. La durée de validité du diagnostic est maintenue à 10 ans, mais est ...
Les clients d'une agence de voyages ont acheté un circuit du Panama au Guatemala avec correspondance aux États-Unis. En raison des formalités trop longues concernant les bagages sur le sol américain les clients ont manqué leur correspondance et sont arrivés avec un jour de retard manquant ainsi une excursion essentielle. La Cour d'Appel de Chambéry a décidé que l'agence de voyages a engagé sa responsabilité, sur le fondement de l'article L. 211-17 du Code du tourisme. En effet, ...
La Cour de Cassation dit et juge qu'une cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la servitude conventionnelle de passage était opposable aux acquéreurs du fonds servant, même à défaut de publication. Car en l'espèce la convention instituant cette servitude ayant été annexée à l'acte de vente et faisant l'objet d'une mention particulière au terme de laquelle l'acquéreur déclare avoir été informé de l'existence de la convention. (Cass. 3e civ., 16 mars 2011, ...
La Cour d'Appel de Chambéry a décidé de façon discutable, que c'est en vain que l'acheteur demande l'annulation du contrat de vente du véhicule, pour dol, au motif que le vendeur leur aurait dissimulé que la date de première mise en circulation était le 14 février 2003 et non le 14 février 2005 comme indiqué lors de la vente. Pour se déterminer ainsi les juges d'appel ont retenu: - D'une part, que la preuve n'est pas apportée que le vendeur aurait ...
Aux termes d'un acte notarié, une banque avait accordé à un particulier un prêt immobilier qui a ultérieurement fait l'objet d'un avenant sous seing privé. Faute de remboursement du prêt à l'échéance, la banque a demandé la saisie des rémunérations de l'emprunteur. Celui-ci, invoquant le non-respect du formalisme protecteur de l'article L. 312-10 du Code de la consommation lors de l'envoi de l'avenant, a formé une demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque. La cour ...
mars
14
Marchand de biens: déchéance du régime de faveur en cas de non-respect de l'engagement de revendre
En application des dispositions de l'article 1115 du Code général des impôts, et sous réserve des dispositions de l'article 1020 du même code, les acquisitions effectuées par les marchands de biens sont exonérées des droits et taxes de mutation à condition qu'ils prennent l'engagement de revendre le bien acquis dans un délai de quatre ans. Conformément à l'article 1840 G quinquies ancien du Code général des impôts (CGI, art. 1840 G ter, nouveau), à défaut de revente dans le délai prévu, ...
Une banque avait engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'une société civile immobilière sur le fondement d'un acte notarié de prêt consenti à une société tiers, et contenant constitution d'hypothèque sur un bien de la SCI. La société caution était représentée par un mandataire agissant en vertu de pouvoirs conférés par une assemblée générale aux termes d'une délibération dont le procès-verbal était joint à l'acte notarié. La SCI a contesté l'existence de son ...
févr.
28
La défiscalisation des investissements locatifs dans le collimateur de la Commission Européenne
La Commission européenne a demandé à la France de modifier les dispositions qui permettent de bénéficier d'un amortissement accéléré en cas d'investissement dans l'immobilier résidentiel neuf situé en France (régimes Périssol, Besson, Robien, Borloo), mais qui ne l'autorisent pas pour des investissements similaires dans un autre pays européen. Ces dispositions sont jugées incompatibles avec la libre circulation des capitaux. Cette demande n'aurait en pratique, pas de portée, estime-t-on au ...
On se méprend souvent sur les termes du premier alinéa de l'article 815-14 du Code civil en vertu duquel: "L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose ...
La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a dispensé les personnes sollicitant la délivrance d'une carte professionnelle de justifier d'une garantie financière lorsqu'elles déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur. Le Journal officiel du 31 décembre 2010 publie le décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 qui contient les conditions d'application de cette réforme entrant en vigueur dès le 1er janvier ...