responsabilité décénale (13)
Les vices apparents à la réception n'ont pas d'effet effet libératoire pour un profane en matière de techniques constructives, qui n'a pas été en mesure de se rendre compte des non-conformités et travaux non exécutés. En l'espèce, Des constructeurs ont interjeté appel du jugement qui les a condamnés, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, pour des désordres affectant les travaux d'imperméabilisation de balcons qu’ils avaient réalisés. Ils estimaient ...
Les contrats d'assurance dommage-ouvrage et de responsabilité décennale, même délivrés par le même assureur, sont des polices distinctes. Un même assureur a délivré deux polices distinctes, l’assurance dommage-ouvrage, et la police constructeur non réalisateur, pour une opération de construction. Quelques mois avant l’expiration de la garantie décennale, le syndicat des copropriétaires a saisi l’assureur, sur la base de la police dommage ouvrage. Des réparations ont été ...
Le vive apparent à la réception, doit être connu dans toutes ses de ses conséquences dommageables et dans toute leur gravité, par le maîtres d'ouvrage qui a signé le procès-verbal de réception des travaux sans réserves. La réception sans réserve s’analyse juridiquement en une renonciation des maitres d’ouvrage à se prévaloir des vices dont ils auraient eu connaissance avant la réception. Le juge a très tôt tenté d’atténuer la rigueur des effets de la réception, en excluant de ...
L'assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat que s'il respecte le délai légal de soixante jours pour prendre position sur la garantie . (Cass. 3e civ., 28 janv. 2009, n° 07-21.818, FS P+B+R+I : JurisData n° 2009-046755) La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle le caractère d’ordre public du délai de soixante jours imposé à l’assureur par l’article L113-8 du Code des assurances, pour notifier sa décision sur la garantie.( Cass. 3e civ., 28 janv. 2009, n° ...
La mise en cause certaine de la pérennité de l'ensemble de la structure de l'immeuble, en raison du sous-dosage généralisé en ciment, du béton constitue, en lui-même, un dommage certain portant atteinte à la solidité de l'ouvrage et le rendant impropre à sa destination. (Cass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.549, FS-D ; JurisData n° 2008-045924) A l'occasion d’un sinistre, l’analyse du béton réalisé par l'expert judiciaire, a révélé le sous-dosage généralisé en ciment du ...
Les propriétaires dont la maison n'a pas été implantées conformément aux prescriptions du permis de construire, sont en droit d'obtenir la démolition et la reconstruction de leur immeuble. (Cf Cass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-16.739, FS-D, JurisData n° 2008-045544). Un constructeur a mal implanté la maison qu’il était chargé de construire. Les juges du fond ont admis que le maitre d’ouvrage est en droit d'obtenir la démolition et la reconstruction de l'immeuble. ...
Par arrêt en date du 23 septembre 2008 la Troisième chambre Civile rappelle que les garanties légales ne sont pas exclusives d'une action fondée sur le droit commun. (Cass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-16.462, F-D) En l'espèce, un particulier avait confié à une entreprise la construction d'une maison individuelle. La réception judiciaire était intervenue par jugement avec diverses réserves contenues dans le compte-rendu de l'expert désigné par ordonnance. Par la ...
Le revêtement d'isolation et d'étanchéité posé sur la façade d'un immeuble, est un ouvrage. On croyait clairement défini aujourd’hui, la question de l’ouvrage soumis à garantie décennale. L’expérience prouve qu’il n’en n’est rien. Le litige qui apposait un assureur et un office d’HLM sur cette question, a dû être tranché par la Cour de Cassation. L’office d’HLM a fait réaliser sur la façade des immeubles, un complexe d’étanchéité et d’isolation. Les ...
La réforme de la procédure civile, du décret du 28 décembre 2005, relative à l'exécution préalable d'une décision exécutoire, en cas d'appel, risque d'avoir des conséquences inattendues, en matière de droit de la construction. L’article 526 du décret du 28 décembre 2005, permet à l’intimé d’exiger l’exécution par l’appelant, de la décision exécutoire frappée d’appel. Or, en matière de construction, le montant de la réparation peut être important, en corrélation avec les ...
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, énonce que la prescription n'est interrompue qu'à l'égard du destinataire de l'assignation, et à compter de la date de celle-ci. Certains plaideurs, et même certains magistrats, sont agacés par le nombre de parties mises en cause dès le stade de l’assignation en référé expertise, en cas de vices de construction qui affectent l’immeuble. L’espèce qui a été soumise à la Cour de Cassation, justifie clairement cette pratique ...
L'action du syndicat n'est pas recevable dès lors que l'autorisation donnée au syndic d'agir en justice est intervenue après l'expiration du délai de garantie décennale interrompu par une assignation en référé du syndicat. Un syndic est intervenu volontairement, sans mandat dans une procédure pour demander réparation des vices de construction. Le syndic a obtenu en cours de procédure l’autorisation de l’Assemblé Générale des copropriétaires, alors que le délai ...
Le 17 avril 2008, Vincent Lamanda, Premier Président, Jean-Louis Nadal, Procureur Général, Christian Charruault, conseiller et Frédérique Dreiffuss-Netter, professeur à l'Université Paris-Descartes ont présenté à la presse le rapport annuel 2007 de la Cour de cassation. Ce volumineux rapport contient des propositions des différentes chambres de la Cour de Cassation relativement a leur domaine d’attribution. La troisième chambre civile propose l'abrogation de l'article ...
Le constructeur doit informer parfaitement le maitre de l'ouvrage sur les conséquences du défaut de réalisation de celui ci d'une étude des caractéristiques géologiques du sol. Le constructeur peut s’exonérer des responsabilités prévues aux articles 1792 et suivants du code civil, s’il prouve, l’immixtion fautive du maitre de l’ouvrage à l’acte de construire ou l’acceptation délibérée des risques par le maître de l’ouvrage. C’est ce deuxième point qui est l’objet de l’arrêt rendu par la ...