responsabilité civile (212)
Un acquéreur a acheté un bien immobilier, en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), en vue de défiscaliser. La défiscalisation, faisait obligation de louer l'immeuble pendant quinze ans. Cette condition n'ayant pas été remplie, l'acquéreur a été redressé fiscalement. Il a alors recherché la responsabilité du notaire, qui aurait du selon lui, l'informer sur l'étendue de ses obligations, résultant du bénéfice de la défiscalisation BESSON. La Cour d'Appel d'Amiens, a ...
Une société agent immobilier, chargée par des promoteurs de commercialiser divers programmes immobiliers, a confié à un agent commercial un mandat de négociation et celui-ci a chargé un démarcheur de prospecter des clients. Les relations entre ces deux derniers ayant cessé, la société a confié au commercial un mandat de commercialisation de biens immobiliers et un contrat prévoyant le versement d'une commission d'1 % pour toute réservation dont le dossier de financement serait confié à la ...
Un locataire avait adressé à son bailleur plusieurs lettres relatives à la régularisation annuelle des charges, , s'inquiétant de n'avoir reçu aucun état des charges et donc aucun état récapitulatif débiteur ou créditeur de sa situation. Aucune réponse du bailleur à ces courriers. Cinq ans après, le bailleur a cru bon demander au locataire une régularisation des charges dues au titre des cinq années écoulées, et réclamer un rappel d'indexation et une régularisation de ...
Un époux recherchait la responsabilité civile d'une SCP d'huissiers de justice qui avait mis en oeuvre une procédure de paiement direct pour le recouvrement de pensions alimentaires mises à sa charge en application d'un jugement de divorce non assorti de l'exécution provisoire et contre lequel il avait interjeté appel. Il soutenait que la diffusion auprès de sa hiérarchie et collègues des manquements à ses obligations familiales avait porté atteinte à sa vie privée. La cour de ...
Un preneur, après avoir mis fin à son bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, a sollicité la restitution de son dépôt de garantie. En application des dispositions en vigueur,le bailleur a deux mois pour s'exécuter à compter de la remise des clefs.Du montant initialement versé, il peut être déduit des sommes dont le locataire pourrait être tenu. Néanmoins la déduction doit être justifiée, et doit relever par exemple d'un justificatif résultant d'un état des lieux ...
Deux étudiants licenciés auprès de la Fédération française de sport universitaire et membres d'un groupement sportif universitaire se sont rendus, avec leurs camarades, dans les locaux d'une association pour une séance d'escalade en salle. Le président, également qualifié moniteur d'escalade, les a autorisés à entreprendre une séance sans encadrement particulier, puisqu'ils indiquaient être déjà initiés. Au cours de l'exercice, alors qu'il descendait une voie sur un mur ...
L'espèce qu'a eu à connaître la première chambre civile, le 6 octobre 2011, mérite largement un commentaire. Un patient diabétique consulte son ophtalmologiste, à quatre reprises entre 1993 et 2002. Le docteur ne diagnostique pas de rétinopathie diabétique. Le patient ressent néanmoins des troubles visuels, à compter de mai 2002. Son ophtalmologiste lui fixe un rendez-vous en mai 2003. Son médecin traitant le renvoie alors vers un autre ophtalmologiste qui ...
Par arrêt en date du 25 FEVRIER 2011 la Cour d'appel de Fort de France a reconnu : - les circonstances exceptionnelles du crash aérien du 16 août 2005, amplifient la douleur, et participent au caractère exceptionnel du préjudice qui doit être réparé ; - le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance physique ou morale éprouvée par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers. Il est avéré que l'appareil a chuté de son altitude de ...
Un couple a acquis une maison d'habitation et constate la présence d'amiante ainsi que des fuites dans la toiture. Ils ont alors assigné le vendeur, le diagnostiqueur, ainsi que l'agence immobilière, en indemnisation de leur préjudice. Après avoir relevé que la cour d'appel de Versailles avait apprécié la part de responsabilité du vendeur, qui avait réalisé les travaux litigieux, du diagnostiqueur, qui avait émis un avis erroné, ainsi que de l'agence immobilière, qui avait manqué ...
Les propriétaire d'un immeuble donné à un bail d'habitation donnent congé pour vendre leur locataire par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Le locataire n'utilisant pas son droit de préemption la vente est poursuivie. La locataire cependant n'a pas déféré au congé qui lui avait été délivré par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), et a refuser de quitter les lieux. Les acquéreurs ont alors assigné la société en réparation de leur préjudice, ...
La proposition de loi déposée par le député Jean Proriol, et plusieurs de ses collègues vise à remédier au déséquilibre qui caractérise les rapports entre donneurs d'ordre et sous-traitants, en modifiant le Code de commerce. De récents rapports ont souligné l'intérêt d'introduire dans notre droit une législation spécifique à la sous-traitance sur le modèle italien, c'est-à-dire de créer une loi cadre fixant les grandes orientations dans ce domaine tels que l'obligation d'établir un contrat ...
Suite à un incendie, un local loué commercialement a été entièrement détruit. Le preneur malheureux, demande au bailleur une indemnité d'éviction. Les juges du fond l'ont débouté. Il s'est pourvu en cassation, en invoquant la protection des biens garantie par l'article 1er du Protocole Additionnel de la Convention EUropéenne des droits de l'Homme, et l'article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne. La 3eme chambre de la Cour de Cassation ...
Un vendeur a cédé son pavillon préfabriqué, à une époque où il savait que ce dernier comportait de l'amiante, mais qu'aucune obligation légale d'information de l'acquéreur n'existait. En effet le décret du 5 mais 2002, rentré en application le 3 septembre 2002, est postérieur à la vente. L'acquéreur découvrit inopinément, après la vente, que le pavillon comportait de l'amiante. Il saisit la justice en résolution de la vente pour vice caché. Les juges du ...
Un professeur de musique employé par l'Institut de rééducation de jeunes, a été condamné par une cour d'assises pour avoir commis sur plusieurs de ses élèves des viols et agressions sexuelles, avec la circonstance aggravante que ces actes avaient été commis par une personne ayant autorité sur les victimes. Plusieurs victimes ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) aux fins d'obtenir la réparation de leur préjudice moral.Après les avoir indemnisées, le Fonds ...
L'article 1851 du code civil dispose « le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime ». La jurisprudence n'est pas très fournie en la matière, mais rigoureuse, en ce sens qu'elle impose aux juges du fonds de caractériser les manquements incompatibles avec le maintien en fonction. En l'espèce un gérant révoqué avait formé un pourvoi au motif que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision. La Cour de cassation rejette le ...
L'article 4 de la loi 5 juillet 1985 prévoit que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. En l'espèce, un automobiliste a viré sur sa gauche pour s'engager sur un parking lorsqu'il a heurté un cyclomotoriste victime qui roulait dans le même sens. Il résultait des constatations policières qu'il ne s'agit pas d'un choc perpendiculaire mais d'un effleurement. Pour ...
Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, concerne les propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce décret a pour principal objet, de restructurer la partie réglementaire du Code de la santé publique relative à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis. ...
Après l'achèvement d'une maison d'habitation, une expertise a révélé la non-conformité de la construction aux normes parasismiques obligatoires. La société de construction, assignée en paiement des sommes correspondant la mise en conformité du bâtiment, a appelé son assureur en garantie. La cour d'appel a cru pouvoir limiter le montant de la garantie due par la compagnie d'assurance au constructeur en retenant que l'ouvrage ne présentait pas de désordres qui en compromettent ...
En 2000, une société de restauration avait pris contact avec une société d'architecte chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre relative à la rénovation d'un restaurant. Un litige survient en cours d'exécution, les parties ne parvenant pas à s'accorder sur la réalisation des travaux. L'architecte a assigné le restaurateur en paiement d'une somme de 36 587,76 euros. La cour d'appel déboute l'architecte au motif que les ...
Par huit arrêts du 25 février 2011, la cour d'appel de Fort-de-France s'est prononcée sur la réparation des dommages consécutifs au crash aérien qui a endeuillé la Martinique en août 2005. C'est bien évidemment l'insoutenable attente des familles des victimes qui procure à ces arrêts une portée toute particulière ; mais pas seulement. En effet, d'un point de vue strictement juridique, les juges ont ici mis en relief deux éléments essentiels quant à ...