Raymond AUTEVILLE

Le Journal Officiel 2 Septembre 2011 publie le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 qui organise la procédure applicable en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession pour tenir compte du transfert de compétence en la matière des greffiers en chef des tribunaux d'instance aux huissiers de justice. Comme attendu ce décret reprend en grande partie la procédure existante, la mesure conservatoire doit désormais être autorisée par le président du tribunal de ...

La Cour de Cassation, rappelle l'ONIAM à ses devoirs. Pour tout avocat qui a eu recours à cette organisme l'arret dont il s'agit est un bol d'air. En l'espèce, l'ONIAM avait validé un rapport d'expertise, ordonnée par lui, qui n'avait pas été établi contradictoirement. En effet l'expert s'était fondé sur deux pièces médicales non préalablement communiquées à la victime. La Cour d'Appel de Paris, avait considéré que la ...

Un an après avoir donné un fonds de commerce à deux de leurs enfants, des parents ont, par testaments authentiques, légué à leurs deux autres fils la plus forte quotité disponible permise par la loi, en précisant que cette libéralité compensait la sous-évaluation du fonds de commerce donné précédemment, et ce afin de « conserver l'équilibre entre les enfants ». Les donataires du fonds de commerce ont ensuite fait donation à leurs parents du fonds dont ceux-ci les avaient précédemment ...

L'article 353, alinéa 3, du Code civil permet au conjoint survivant ou à l'un des héritiers de l'adoptant décédé de déposer en son nom une requête en adoption. En l'espèce, Rémy Z, né le 30 août 1936, s'est marié le 27 juillet 1985 avec Claudine X, née le 2 octobre 1940 et veuve de Michel Y, décédé en 1978 dont elle a eu 6 enfants. Claudine Z devait décéder le 1er décembre 2006. Le 30 avril 2007, les six enfants de celle-ci consentaient devant notaire à leur adoption simple par ...

La cour d'appel d'Agen affirme que le seul changement de fondement juridique ne suffit pas à caractériser une cause nouvelle au sens de l'article 1351 du Code civil lorsque la partie pouvait soulever le moyen dans l'instance relative à la première demande. En opposant l'autorité de la chose jugée à la nouvelle demande, les juges aquitains font application du principe de concentration des moyens. Le plaideur est dangereusement réputé avoir renoncé au moyen qu'il pouvait soulever lors de la ...

Un juge de proximité, a rejeté, pour défaut de pièce justificative, une demande d'expertise formée au soutien d'une opposition à injonction de payer un solde de facture présentée par le patient mécontent d'un chirurgien-dentiste. La Cour d'Appel d'Angers a considéré que cette décision n'emporte pas autorité de chose implicitement jugée sur l'ensemble des litiges susceptibles de naître de l'exécution de la prestation fournie par le chirurgien-dentiste, sur lequel pesait une obligation de ...

Par l'effet du mariage les époux sont cotitulaires du bail d'habitation du logement conjugal. Il en résulte que l'un et l'autre doivent être destinataires des actes de procédures relatifs à la résiliation dudit bail. C'est ce que rappelle la Cour d'Appel de Paris par arrêt en date du 14 janvier 2010. Les époux cotitulaires du bail doivent l'un et l'autre être attraits dans la procédure de résiliation. En l'absence de mise en cause devant ...

Le maire doit normalement obtenir l'autorisation du conseil municipal avant d'agir en justice. Toutefois la nature même du référé exige un tempérament à cette règle. L'autorisation devant être accordée a posteriori. En l'espèce le maire d'une commune avait assigné une caisse régionale d'assurance mutuelle agricole devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Brest au nom de sa commune sans autorisation. Ultérieurement, aucune autorisation n'a été donnée au maire. ...

Un syndicat des copropriétaires se plaignant de nuisances sonores en provenance du magasin situé en rez-de-chaussée de l'immeuble, assigne le propriétaire des locaux aux fins de désignation d'un expert acousticien. L'expert dépose son rapport au mois de mai 2006. Ce dernier précisait aux termes de son rapport que, par suite d'une superposition critique de logements au-dessus de la surface commerciale, d'une zone de livraison disposée à l'extérieur, d'un couloir d'approvisionnement ...

Une association de consommateurs a tenté, sur le fondement des articles L. 421-2 et L. 421-6 du Code de la consommation, de faire interdire sous astreinte à une entreprise d'obtenir la signature par les clients d'un devis valant bon de commande de salles de bains ou de cuisines avant d'avoir procédé au métrage précis des lieux. La défenderesse s'opposait à une telle action au motif notamment qu'elle ne reposait sur aucune infraction pénale qui puisse lui être imputée. En effet la ...

Aux termes de l'article 565 du Code de procédure civile, « les prétentions ne sont pas nouvelles (et donc recevables pour la première fois devant la cour) dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est diffèrent ». La jurisprudence a ces dernières années eu tendance à adopter une conception assez large de la notion d'identité de fins. Le présent arrêt marque peut être le retour a plus de mesure. En l'espèce les ...

L'article 524 du Code de Procédure Civile dispose "Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° (D. n° 76-1236, 28 déc. 1976, art. 9-I) Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à ...

Devant la Cour d'Appel de Douai, dans une procédure orale, un plaideur a soulèvé l'irrégularité de la composition de la cour, au motif qu'un des magistrats, avait fait partie de la composition du tribunal, qui avait rendu le jugement querellé. Par arrêt en date du 30 janv. 2007, la Cour déclare irrecevable ce moyen, reprochant à l'appelant de ne pas avoir invoqué cette irrégularité, dans ses premières conclusions. La Cour de cassation, par arrêt en date du 10 sept. ...

L'article 815-9 du Code Civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. (...) ». Un copropriétaire indivis gêné, par la présence dans la cour commune, d'un ...

Les parties doivent apporter la preuve des faits, le juge doit dire le droit. L’article 12 du Code de Procédure Civile dispose « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. ». La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé cette règle dans l’espèce suivante : Un salarié a demandé ...

L'arrêt qui, dans son dispositif, consacre l'existence de l'enclave et ordonne une expertise pour fixer l'assiette de la servitude de passage et l'indemnisation, n'a pas, en l'absence d'indication sur ce point dans le dispositif, autorité de chose jugée sur l'assiette de ladite servitude (cf. Cass. 3e civ., ler oct. 2008, n° 07-17.051, FS-P+B, Juris-Data n° 2008-045183) L'autorité de la chose jugée ne s'étend qu'au seul et unique contenu du ...

Une association de défense des droits des consommateurs peut agir contre un fournisseur d'accès Internet (FAI) (Cass.civ 1,13 novembre 2008, N°07-15000). Au terme de l’article L421-7 du Code de la Consommation Les associations de défense des consommateurs peuvent intervenir devant les juridictions civiles, et demander au juge de faire cesser des agissements illicites ou supprimer dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs une clause illicite, lorsque la demande initiale a pour ...