permis de construire (13)
Interrogé sur les conséquences qui sont susceptibles de résulter de l'annulation d'un refus de permis de construire, le ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement rappelle très classiquement qu'en application des dispositions de l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme, la demande confirmée par le pétitionnaire ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement ...
Une proposition de loi déposée par le député Jean-Luc Warsmann, envisage de pénaliser la poursuite de travaux alors qu'à été rendue une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption, mais encore une décision administrative ordonnant la suspension du permis de construire. Cette proposition tend à compléter l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme, et rappelle que dans son rapport annuel pour 2009, la Cour de cassation a soulevé cette lacune dans la législation pénale en ...
Depuis la modification de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la réforme des autorisations de construire, le délai de recours des tiers part du premier jour de l'affichage sur le terrain d'un panneau répondant aux critères définis à l'article R. 424-15. D'un point de vue formel le panneau doit comprendre la mention suivante :"Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois ...
En moyenne, le nombre de pièces à fournir est de l'ordre de 4 à 5 documents actuellement (C. urb., art. R. 431-36 et R. 431-37) ce qui peut paraître contraignant pour le propriétaire qui ne souhaite construire qu'un abri de jardin ou un garage. Selon le secrétaire d'État au Logement, pour simplifier la démarche des particuliers engageant des travaux soumis à déclaration préalable, un formulaire spécifique sera mis à disposition « prochainement ». Rép. min. n° 63509 : JOAN Q 26 ...
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (Journal Officiel 4 Janvier 1986) n'a pas formellement interdit l'urbanisation du littoral mais a soumis celle-ci à certaines restrictions. Elle a en particulier imposé une extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs de plus de 1 000 hectares, prévoyant que celle-ci soit justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, « ...
Le propriétaire de deux parcelles contiguës constituant une unité foncière, a obtenu un premier permis de construire en 1993, l'autorisant à construire deux villas sur le premier lot. Ensuite, il a obtenu en 1997, un second permis de construire l'autorisant à élever cette fois-ci trois villas, sans que le premier permis ait été annulé, mais à la condition expresse qu'elle soit l'unique maître de l'ouvrage de l'opération et qu'aucune division de jouissance privative n'intervienne. (Dans le ...
Pour réaliser l'extension de l'urbanisation, les prescriptions de la loi « montagne » et de la loi « littoral » font référence aux notions de hameau, village et agglomération. Ainsi, l'article L. 146-4-I du Code de l'urbanisme, applicable aux communes littorales, impose que les extensions d'urbanisation se réalisent en continuité des villages et agglomérations existants ou par la constitution de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. On ne peut définir ces ...
sept.
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Permis de construire : délai imparti aux architectes des Bâtiments de France pour émettre leur avis.
Le Ministère de la Culture s'est déclaré opposé à une réduction du délai imparti aux architectes des bâtiments de France (ABF) pour délivrer un avis sur les projets de construction, d'aménagement ou de démolition. Depuis la réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme, les architectes des Bâtiments de France bénéficient d'une période pouvant aller jusqu'à 6 mois contre deux auparavant, pour tout type de permis de construire, lorsque leur avis est ...
Selon le ministère de l'Ecologie, l'insuffisante capacité de la station d'épuration d'une commune peut constituer une raison suffisante pour justifier le refus du permis d'aménager pour un projet de lotissement dont le raccordement serait envisagé sur le réseau public d'assainissement. Les règles d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme s’appliquent que la commune soit dotée ou non d’un document d’urbanisme. L’article l'article R111-2 du Code ...
La notification d'un recours gracieux contre une autorisation d'urbanisme est valablement faite au conjoint non séparé du bénéficiaire de l'autorisation à leur domicile commun. Cette décision peu orthodoxe surprend et tranche singulièrement avec la jurisprudence de la Cour de Cassation. Par jugement du 6 octobre 2005, le tribunal administratif de Bordeaux avait retenu que la notification d’un recours à l’épouse du bénéficiaire de l’autorisation de construire ne ...
avr.
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Permis de construire : sanction de l’absence des mentions obligatoires sur le panneau d’affichage.
La sanction de l'omission des mentions prescrite par l'article R 601 n'est pas la même que celle de l'absence des mentions prescrites par l'article R 602 du Code de l'Urbanisme. L’article R 600-1 du Code de l’Urbanisme dispose que tout recours contre une décision d’urbanisme, doit être notifié par l’auteur du recours, au titulaire de l’autorisation et à l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un ...
Les conséquences de l'omission de la mention de la notification des recours lors de l'affichage du permis de construire. L’article 424-15 du Code de l’Urbanisme, impose de mentionner sur l’affichage du permis de construire, l’obligation de notifier les recours administratifs et contentieux. La question se posait de savoir quelle sanction était encourue en cas de non-respect de cette obligation. Dans un avis du 19 novembre 2008, le Conseil d’Etat a répondu que la mention ...
Le juge administratif doit rechercher l'intention frauduleuse et apprécier la régularité du dossier au regard de toutes les pièces. Par arrêt en date du 8 octobre 2008, le Conseil d’Etat, a statué sur les conditions de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme, pour irrégularité du dossier de demande présenté par un administré. ( CE, 8 oct. 2008, n° 292799, Coulet : JurisData n° 2008-074272). Au terme de l’article R 423-38 du Code de l’Urbanisme les déclarations préalables et les ...