Raymond AUTEVILLE

Le 15 octobre 2007, une procédure de redressement judiciaire était ouverte à l'égard d'un avocat. Dans ce cadre, Mme Odette A. a déclaré une créance au passif en s'appuyant sur une reconnaissance de dette souscrite à son profit, le 31 octobre 1987, par l'avocat aux termes de laquelle : "il reconnaît devoir bien et légitimement à Mme Odette A... la somme de cinq cent quatre mille francs (504 000 francs) que Mme Odette A. lui a prêtée ce jour. La mise à disposition du prêt devra intervenir le ...

L'article 1424 du Code Civil dispose: "Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations." Une épouse avait constitué une société civile immobilière (SCI) avec une ...

Une personne a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d'adhésion de 8 100 euros TTC, auprès d'une société ; alors qu'elle était encore unie par les liens du mariage Assigné en paiement des frais d'adhésion, le souscripteur a soulevé la nullité de la convention. Pour annuler le contrat litigieux "aux torts" de l'intéressé et condamner ce dernier à verser des dommages intérêts à la société, l'arrêt retient qu'il s'est présenté, lors de la ...

L'article 42 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1965 dispose: "Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale...". Des copropriétaire ont a de nouveau fait ...

Les propriétaire d'un immeuble donné à un bail d'habitation donnent congé pour vendre leur locataire par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Le locataire n'utilisant pas son droit de préemption la vente est poursuivie. La locataire cependant n'a pas déféré au congé qui lui avait été délivré par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), et a refuser de quitter les lieux. Les acquéreurs ont alors assigné la société en réparation de leur préjudice, ...

La proposition de loi déposée par le député Jean Proriol, et plusieurs de ses collègues vise à remédier au déséquilibre qui caractérise les rapports entre donneurs d'ordre et sous-traitants, en modifiant le Code de commerce. De récents rapports ont souligné l'intérêt d'introduire dans notre droit une législation spécifique à la sous-traitance sur le modèle italien, c'est-à-dire de créer une loi cadre fixant les grandes orientations dans ce domaine tels que l'obligation d'établir un contrat ...

La loi française interdit traditionnellement aux fonctionnaires l'exercice de la profession commerciale, considérant l'ouverture d'une procédure de faillite comme contraire à la dignité requise pour être fonctionnaire. En dépit des modifications législatives importantes intervenues au cours des dernières décennies la règle reste forte. En l'espèce le 26 mars 1994, un agent d'entretien municipal à temps partiel, a pris à bail un local commercial, à l'intérieur duquel elle ...

Par acte authentique du 16 mai 2001, Mme Y, née le 6 janvier 1928, donnait à ses cinq neveux et nièces la nue-propriété des parts sociales dont elle était propriétaire dans deux SCI. Le 22 octobre 2001, elle instituait comme légataire universelle, Mme X, qu'elle adoptait simplement par jugement du 18 octobre 2002. Après le décès de Mme Y, survenu le 31 mars 2004, sa fille adoptive assignait les neveux et nièces de la défunte en révocation des donations survenues le 16 mai 2001, ...

En 1994, des indivisaires avaient consenti une promesse de vente d'une parcelle de terre (alors non constructible) sous condition suspensive de la purge du droit de préemption urbain. Suite à une révision du POS, approuvée en 2004 puis en 2006, le terrain est devenu constructible. Après que l'acquéreur a demandé la réitération de la vente par acte authentique, les vendeurs l'ont assigné en rescision pour lésion. La cour d'appel de Rennes les a déboutés de leur action en retenant ...

La Cour d'Appel de Chambéry a décidé de façon discutable, que c'est en vain que l'acheteur demande l'annulation du contrat de vente du véhicule, pour dol, au motif que le vendeur leur aurait dissimulé que la date de première mise en circulation était le 14 février 2003 et non le 14 février 2005 comme indiqué lors de la vente. Pour se déterminer ainsi les juges d'appel ont retenu: - D'une part, que la preuve n'est pas apportée que le vendeur aurait ...

Aux termes d'un acte authentique reçu en 2004, un époux avait vendu, en cours de procédure, un appartement constituant l'ancien logement de la famille, et dont la jouissance lui avait été attribuée par ordonnance de non-conciliation rendue en 2000. L'ex-épouse a assigné le vendeur, les acquéreurs et le notaire instrumentaire aux fins d'annulation de la vente et de paiement de dommages-intérêts. Après avoir constaté que l'appartement litigieux constituait le domicile conjugal où ...

En l'espece, aux termes d'un acte authentique un frère et ses deux soeurs avaient procédé au partage des biens immobiliers dépendant de la succession de leurs parents. L'une des soeurs s'était vu attribuer une maison d'habitation dont une partie constituait le logement de la famille de son frère copartageant. Après le décès de ce dernier en 2004, son épouse survivante a assigné en 2006 les deux soeurs de son mari en annulation de l'acte de ...

Une banque avait consenti à un particulier un prêt immobilier garanti auprès d'une société de caution mutuelle. Après avoir tenté sans succès d'obtenir le remboursement de la retenue de garantie, l'emprunteur a demandé à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en raison de l'absence d'intégration des frais de garantie dans le calcul du TEG. La cour d'appel l'a débouté de cette demande en retenant que la charge de la retenue de garantie ne pouvait être ...

Il est désormais acquis qu'un tiers à un contrat puisse invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. cette affaire en est une illustration. En l'espèce un vendeur cède un ensemble immobilier à des acquéreurs qui financent cette acquisition au moyen d'un prêt bancaire. Soutenant n'avoir jamais perçu le prix de ce bien,le vendeur a assigné la banque afin d'obtenir notamment, la ...

L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité d'une reprise pour habiter au profit de certains proches du bailleur. Le texte reste cependant muet sur le régime de cette reprise, notamment en ce qui concerne les modalités économiques de celle ci. Le logement du bénéficiaire doit-il se faire à titre gratuit ou onéreux ? Le présent arrêt permet un commencement de réponse. En l'espèce, la reprise avait été faite au profit de la petite fille du ...

Le mari a donné seul son accord au protocole par lequel les époux consentaient à l'insertion des parcelles dans l'emprise du remembrement amiable nécessaire à la réalisation d'un projet de lotissement. Constatant que cet acte d'aliénation avait été signé par le mari, seul, et que ces terrains constituaient des biens communs, la société, cocontractante et professionnelle de l'immobilier, aurait dû s'assurer de l'accord de l'épouse. Il en a été déduit que la preuve d'un mandat ...

Le bail emphytéotique confère au preneur, un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d'améliorer le fonds en échange d'un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l'emphytéote En l'espèce par acte notarié du 18 juin 1998, un propriétaire consentait à un bail emphytéotique d'une durée de 40 ans portant sur plusieurs lots de copropriété d'un immeuble. Ce bail était consenti pour une ...

Une société exploitant un fonds de commerce de saladerie et de sandwicherie, a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnel auprès d'un assureur. Un incendie s'étant déclaré le 12 mars 2003 dans les locaux de la société, celle-ci a demandé à être garantie par l'assureur. A la suite du refus de l'assureur, la société l'a assigné en exécution du contrat Pour déclarer nulle la police souscrite la Cour d'appel retient que la société a déclaré exercer une activité de ...