Raymond AUTEVILLE

Un syndicat des copropriétaires se plaignant de nuisances sonores en provenance du magasin situé en rez-de-chaussée de l'immeuble, assigne le propriétaire des locaux aux fins de désignation d'un expert acousticien. L'expert dépose son rapport au mois de mai 2006. Ce dernier précisait aux termes de son rapport que, par suite d'une superposition critique de logements au-dessus de la surface commerciale, d'une zone de livraison disposée à l'extérieur, d'un couloir d'approvisionnement ...

Une association de consommateurs a tenté, sur le fondement des articles L. 421-2 et L. 421-6 du Code de la consommation, de faire interdire sous astreinte à une entreprise d'obtenir la signature par les clients d'un devis valant bon de commande de salles de bains ou de cuisines avant d'avoir procédé au métrage précis des lieux. La défenderesse s'opposait à une telle action au motif notamment qu'elle ne reposait sur aucune infraction pénale qui puisse lui être imputée. En effet la ...

Des époux copropriétaires, désireux de faire cesser les troubles aux parties communes occasionnés par leurs voisins, avaient assigné le syndicat des copropriétaires pour demander la remise en état des parties communes. Ils soutenaient qu'étant titulaires de tantièmes de parties communes, ils étaient fondés à saisir directement le syndicat des copropriétaires pour faire cesser les emprises par un autre copropriétaire. La Cour de Cassation approuve la cour d'appel d'Aix en ...

L'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme dispose : « La décision de non opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait (...) ». Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, on pouvait craindre qu'il ne soit plus possible d'exercer un recours gracieux à l'encontre d'une décision implicite de non-opposition à une déclaration préalable, puisqu'un recours gracieux s'interprète en une demande de retrait de la décision, notifiée à l'autorité compétente. Or le retrait n'est ...

La rédaction parfois péremptoire de certain arrêts sur la question de l'accès aux expertises biologiques peut laisser croire qu'en matière de filiation les motifs légitimes de ne pas procéder aux tests génétiques sont une peau de chagrin, l'exception à un principe général qui en conforte la portée. Il n'en est rien. La Cour régulatrice semble même vouloir mettre en oeuvre une politique de stabilisation des filiations. Dans une espèce singuliére,il est vrai, en 1945, un homme reconnut une ...

Le propriétaire de deux parcelles contiguës constituant une unité foncière, a obtenu un premier permis de construire en 1993, l'autorisant à construire deux villas sur le premier lot. Ensuite, il a obtenu en 1997, un second permis de construire l'autorisant à élever cette fois-ci trois villas, sans que le premier permis ait été annulé, mais à la condition expresse qu'elle soit l'unique maître de l'ouvrage de l'opération et qu'aucune division de jouissance privative n'intervienne. (Dans le ...

Alors que pour l'instant, les juridictions administratives sont assez réticentes, à prononcer la désinstallation des antennes relais, au nom du principe de précaution, « eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile », les juridictions de l'ordre judiciaire, se montrent un peux plus enclines à l'appliquer. Deux habitants d'un immeuble et son syndicat de copropriétaires ont intenté une action en justice ...

L'article 815-9 du Code Civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. (...) ». Un copropriétaire indivis gêné, par la présence dans la cour commune, d'un ...

Le revirement spectaculaire et incompréhensible de la Cour de Cassation, à propos de l'imputation des rentes, sur les seuls postes du préjudice professionnel, en cas d'accident du travail. L’article 25 de la loi du 25 Décembre 2006 dispose que les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les indemnités qui réparent les préjudices pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. Le texte prévoit une exception, si le tiers –payeur, rapporte ...

L'emprise non autorisée d'une canalisation publique sur une propriété privée constitue une voie de fait. La voie de fait est un agissement de l'administration ,qui porte matériellement et illégalement, une atteinte grave ,à une liberté fondamentale ou au droit de propriété. Les actes ainsi accomplis perdent leur qualité d'actes administratifs, et relèvent de la compétence judiciaire. En l’espèce, une colonne enterrée, a été crée par le un syndicat intercommunal ...

Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété. L’espèce commenté est intéressante, au regard des faits qui ont suscité l’application de la règle de droit. Des époux avaient demandé au promoteur, pendant la construction de l’immeuble, de modifier leur appartement, en faisant remplacer les panneaux fixes de verre dépoli, par une baie coulissante et un balcon. Quelques années plus tard, leurs voisins les ont assignés, en vue de faire ...

Seule l'Assemblée Générale des copropriétaires a qualité pour autoriser l'aliénation ou l'occupation des parties communes d'une copropriété. « A malin, malin et demi », dit le bon sens populaire. Un promoteur a acheté un immeuble qu’il a ensuite revendu par lot. Il a cependant installé ses bureaux dans la cour, et a inscrit dans le règlement de copropriété qu’il a rédigé, que tout pouvoir est donné au syndic, pour prendre une décision sur le sort des bureaux (location, vente, convention ...

Le paiement sans objection des charges n'interdit pas une contestation ultérieure. Il faut bien reconnaître que les syndics présentent des appels de charges de plus en plus abscons. Par habitude, ou par tempérament, certains copropriétaires paient les charges sans rechigner, jusqu’au jour où une anomalie leur saute aux yeux. La question se pose de savoir si le copropriétaire qui a toujours payé ses charges, peut, un beau jour, à postériori, les contester. Un ...

En cas de vice des parties communes, le locataire doit agir contre le syndicat des copropriétaires, et non contre le bailleur. Un locataire, victime d’infiltration en toiture de l’appartement dont il est locataire, se plaint auprès de son bailleur, qui ne parvient pas à obtenir du syndicat des copropriétaires, les réparations nécessaires. Las d’attendre, le locataire assigne son bailleur. Le Premier Juge a estimé que le locataire dispose, sur le fondement de l’article 14 de la ...

Le locataire victime du trouble de jouissance, ne peut agir contre le syndicat des copropriétaires. L’article 1166 du Code Civil oblige le syndicat des copropriétaires à agir aux lieu et place du propriétaire défaillant, en cas de trouble de jouissance causé par l’occupant d’un lot, en violation du règlement de copropriété. Cela a pu abuser un locataire d’un lot qui était troublé dans sa jouissance qui a agi contre le syndicat des copropriétaires, qui avait refusé d’agir contre ...

Démolition d'une construction contraire au cahier des charges ou indemnisation .Il ne saurait y avoir cumul. ( Cass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.414, FS-P+B, ASL JurisData n° 2008-045885.) Le cahier des charges d'un lotissement prévoyait une parcelle à usage d'espaces verts et laquelle devenait la propriété de l'association syndicale des colotis. Le lotisseur méconnait le cahier des charges par lui rédigé, et vend la parcelle ultérieurement à un tiers ...

En principe, les héritiers du bénéficiaire d'une assurance vie, héritent du bénéfice du contrat, sauf que le souscripteur a désigné d'autres bénéficiaires de même rang. L’arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation revient sur cette question délicate (05 nov. 2008-jurisdata N°2008-045678). Dans cette espèce (5 novembre 2008 n° 07-14-598 – Jurisdata 2008 – 045678, les faits étaient les suivants : Une femme avait désigné son mari et ses trois ...

Le bénéfice de la stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné, sauf stipulations contraires du stipulant. Une mère avait souscrit un contrat d’assurance-vie, et désigné nommément comme bénéficiaire, ses deux enfants à parts égales, à défaut ses héritiers. La mère décède, un des enfants également, avant le paiement des capitaux dus par l’assurance. Finalement, l’assureur verse l’intégralité de ceux-ci à l’enfant survivant. ...