Raymond AUTEVILLE

Un américain, épouse une anglaise, en Angleterre. Le couple s'installe ensuite en France où naissent leurs trois enfants. Puis le couple se sépare. Madame revient avec les enfants dans ses terres anglaises, Monsieur après avoir connu le Liban, s'établit en France. Monsieur dépose une requête en divorce en France. Le divorce est cependant prononcé à ses torts exclusifs, il est condamné à une prestation compensatoire et à des dommages-intérêts. Chose étrange, l'épouse ...

Saisi le 17 mai 2011 par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité relativement au 2° de l'article 274 du Code civil. Cet article énonce les modalités selon lesquelles le juge aux affaires familiales peut décider de l'exécution de la prestation compensatoire en capital. Il est dispose en son 2° qu'en cas " ... d'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le ...

En application de l'article 1832-2 du Code Civil, un époux ne peut, à peine de nullité, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. Le présent arrêt rappelle le délai dans lequel l'action en nullité doit être engagée. La Cour de Cassation rappelle que cette action en nullité régie par l'article 1427 du Code civil est soumise à la ...

Contrairement aux dispositions de l'article 255-7° du Code civil relatives aux provisions pouvant être allouées par le magistrat conciliateur lors d'une procédure de divorce, l'article 267, alinéa 3 du même code ne fait pas référence à la « nécessité de la situation » lorsque le juge qui prononce le divorce accorde à l'un des époux une avance sur sa part de communauté. Il faut et il suffit que l'avance demandée ne soit pas sérieusement contestable. En l'espèce, la créance ...

Aux termes d'un acte authentique reçu en 2004, un époux avait vendu, en cours de procédure, un appartement constituant l'ancien logement de la famille, et dont la jouissance lui avait été attribuée par ordonnance de non-conciliation rendue en 2000. L'ex-épouse a assigné le vendeur, les acquéreurs et le notaire instrumentaire aux fins d'annulation de la vente et de paiement de dommages-intérêts. Après avoir constaté que l'appartement litigieux constituait le domicile conjugal où ...

Avant son mariage, un époux avait acquis, à titre de propre, un immeuble dont le prix a été financé par un prêt remboursé par la communauté et constituant le domicile conjugal. Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial par divorce, la cour d'appel a jugé que l'époux devait une récompense à la communauté car des deniers de communauté avaient été employés au remboursement de l'emprunt qu'il avait souscrit pour l'acquisition de son immeuble. La Cour d'appel a retenu que ...

Le de cujus, alors marié sous le régime légal ancien de la communauté de biens meubles et acquêts, avait signé une promesse de vente en vue d'acquérir un appartement en cours de construction. L'acte authentique de vente a été régularisé postérieurement à l'assignation en divorce du de cujus, mais avant que celui-ci soit prononcé. L'acquéreur est décédé quarante ans plus tard en laissant pour lui succéder son fils unique, né de sa première union, et sa seconde épouse, commune en ...

IL peut être inséré dans les contrats de mariage une clause alsacienne ou clause de reprise en nature. Grâce à cette clause, chacun des époux reprend les biens qu'il a personnellement apportés à la communauté et reçoit la moitié des biens communs. En l'espèce, une épouse mariée sous le régime de la communauté universelle avec stipulation d'une clause alsacienne, avait reçu de ses parents, par donation, la moitié indivise en nue-propriété d'un immeuble. Le divorce a ensuite été ...

L'arrêt prononçant le divorce de deux époux mariés sous le régime légal avait attribué à l'ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle et d'un capital devant être versé lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, et avait ordonné la liquidation du régime matrimonial. La cour d'appel a cru pouvoir rejeter la demande de l'épouse en paiement des intérêts de la prestation compensatoire en retenant que le capital alloué n'était exigible qu'à compter ...

Aux termes de l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation. À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer ...

Lors des opérations de liquidation du régime matrimonial après divorce d'époux mariés sous le régime de la communauté légale, plusieurs difficultés sont apparues au sujet du calcul des récompenses, et notamment pour celles dues à raison des indemnités de licenciement perçues, au cours du mariage, par l'ex-mari. Ainsi, la cour d'appel (CA Versailles, 4 déc. 2008) avait considéré que l'« indemnité transactionnelle à caractère de dommages-intérêts » perçue par le mari à la suite de son ...

Pendant la durée du régime matrimonial, un époux avait remboursé au moyen de deniers communs les échéances d'un emprunt qu'il avait souscrit, avant son mariage, pour financer la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant en propre. La cour d'appel (CA Limoges, 22 nov. 2007) avait considéré que les sommes versées par la communauté devaient être retenues, tant en ce qui concerne le capital que les intérêts, comme éléments de calcul de la récompense due à la communauté par le mari ...

L'article 274 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, permet à l'époux débiteur d'une prestation compensatoire de s'en acquitter par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçu par succession ou donation. Par extension, une Cour d'Appel avait jugé nécessaire le consentement d'un ...

Le montant des sommes déposées sur des comptes du mineur ouverts et alimentés par ses parents avant leur divorce, doit il être réintégré à l'actif de la communauté ? La question est déconcertante. En effet il est dommage que les contestations se situent sur un tel terrain. Les dépôts étant généralement effectués dans l'intérêt de l'enfant et dans un but de prévoyance. Des parents avaient, au cours de leur mariage, ouvert au nom de leurs quatre enfants mineurs des comptes et ...

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification de clarification du droit et de simplification des procédures a redéfini la compétence d'attribution du juge aux affaires familiales. Celle-ci a été élargie à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires pacsés. Le décret n° ...

L'article 215, 3e alinéa, du Code civil, dispose: "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous." ...

L'article 8 de la Convention Européenne n'impose pas le paiement à l'enfant majeur de la contribution à son entretien, fixée par décision de justice. Un plaideur a fort astucieusement invoqué l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans l’espèce suivante. A la majorité de sa fille étudiante, un père divorcé a voulu être autorisé à payer entre ses mains, le montant de la contribution à laquelle il avait été condamné par le jugement de divorce La mère ...

Un laxisme condamnable de la Cour de Cassation. En matière de divorce, la preuve est libre (art 259 C.Civ), mais ne sont admissibles que les pièces qui ne sont obtenues ni par fraude, ni par violence (art 259-1 C.Civ) On admet en conséquence que les correspondances d’un époux ne sauraient être produites par l’autre époux si elles ont été obtenues par fraude ou violence. Cependant, la Cour de Cassation admet, au mépris du droit au respect des correspondances et du respect de ...