Raymond AUTEVILLE

Un locataire avait adressé à son bailleur plusieurs lettres relatives à la régularisation annuelle des charges, , s'inquiétant de n'avoir reçu aucun état des charges et donc aucun état récapitulatif débiteur ou créditeur de sa situation. Aucune réponse du bailleur à ces courriers. Cinq ans après, le bailleur a cru bon demander au locataire une régularisation des charges dues au titre des cinq années écoulées, et réclamer un rappel d'indexation et une régularisation de ...

Des locataires avaient construit une habitation sur une parcelle de terrain qui leur avait été donnée en location. Le terrain d'assiette de cette habitation ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ils avaient réclamé l'allocation de la somme correspondant à la valeur du bâti. Les locataires s'estimaient propriétaires du bâtiment édifié, pour l'avoir acquis du précédent locataire du terrain, plus de trente ans auparavant, en l'état de baraquement, et ...

Un preneur, après avoir mis fin à son bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, a sollicité la restitution de son dépôt de garantie. En application des dispositions en vigueur,le bailleur a deux mois pour s'exécuter à compter de la remise des clefs.Du montant initialement versé, il peut être déduit des sommes dont le locataire pourrait être tenu. Néanmoins la déduction doit être justifiée, et doit relever par exemple d'un justificatif résultant d'un état des lieux ...

Les copropriétés en difficulté sont un vrai problème. Le phénomène s'est d'ailleurs amplifié en ces temps de marqués par la crise. Dominique Braye, Président de l'ANAH (agence nationale de l'habitat) vient de remettre un rapport intitulé "Prévenir et guérir les difficultés des copropriétaires" au secrétaire d'Etat du logement, Benoist Apparu. Après avoir dressé un constat sur le parc de logements en copropriété et le nombre croissant des copropriétés en difficulté, de nombreuses ...

L'article 15, I, 2e alinéa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit un délai de préavis applicable au congé de trois mois lorsqu'il émane du locataire et ce délai est réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile. En l'espèce, un locataire a voulu user de cette faculté non pour lui mais pour son épouse. Les juges du fond ont condamné le locataire au paiement de trois mois de loyers de préavis car ...

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de Cassation afin de se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 544 du Code civil. Selon le texte en cause, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". Les requérants ...

Les propriétaire d'un immeuble donné à un bail d'habitation donnent congé pour vendre leur locataire par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Le locataire n'utilisant pas son droit de préemption la vente est poursuivie. La locataire cependant n'a pas déféré au congé qui lui avait été délivré par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), et a refuser de quitter les lieux. Les acquéreurs ont alors assigné la société en réparation de leur préjudice, ...

Entré en vigueur le 13 août 2011, le décret n° 2011-945 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon, organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés. Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire, sur assignation, il est désormais possible de former cette demande par requête. Le tribunal se prononce alors sans débat préalable sur la résiliation du bail, la ...

Des copropriétaires décident de louer leur appartement en meublé, mais le syndicat des copropriétaire s'y oppose. Les copropriétaires bailleurs ont donc assigné le syndicat, et demandaient notamment au juge de déclarer non-écrite la clause soumettant la location en meublé à autorisation du syndicat sous le contrôle du juge. En effet, le règlement de copropriété disposait que « les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement et par des personnes de bonnes vies et ...

L'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », prévoit notamment que la durée de validité du DPE (jusqu'à présent de 10 ans) serait fixée par décret. C'est chose faite avec le décret n° 2010- 413 du 13 avril 2011, d'application immédiate, publié au Journal Officiel 19 Avril 2011. La durée de validité du diagnostic est maintenue à 10 ans, mais est ...

En l'espèce, un litige oppose un propriétaire à son locataire, lequel avait mis la maison qu'il louait à la disposition de son employé, celui-ci intervenant volontairement à l'instance. L'occupant du bien loué est-il recevable à invoquer un trouble de jouissance à l'encontre du bailleur avec lequel il n'est pas contractuellement lié ? Peut-il reprocher au bailleur la faute commise dans le cadre du contrat de bail le liant à un tiers ? D'un point de vue théorique la ...

Une société civile immobilière avait donné un appartement dont elle est propriétaire, l'avait donné à bail mixte pour une durée de six ans. Après plusieurs reconductions, la SCI a délivré à la locataire un congé fondé sur l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 en invoquant un motif légitime et sérieux tiré de l'usage exclusivement professionnel des locaux. La cour d'appel de Paris a accueilli la demande de la SCI tendant à faire déclarer le congé valable et obtenir ...

Contrairement à la vente de la chose d'autrui, le bail de la chose d'autrui n'est pas nul entre les parties. La solution est constante et il est étonnant que des pourvois soient encore formés pour tenter d'obtenir une décision contraire. En l'espèce, le locataire essayait de plaider la nullité d'un tel bail pour récupérer les loyers déjà payés et ne pas payer ceux qui sont échus. Les premiers comme les seconds restent cependant dus tant que le locataire à la ...

L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité d'une reprise pour habiter au profit de certains proches du bailleur. Le texte reste cependant muet sur le régime de cette reprise, notamment en ce qui concerne les modalités économiques de celle ci. Le logement du bénéficiaire doit-il se faire à titre gratuit ou onéreux ? Le présent arrêt permet un commencement de réponse. En l'espèce, la reprise avait été faite au profit de la petite fille du ...

En l'espèce, une offre de congé pour vendre portait, outre les locaux loués, sur un débarras et une cave non mentionnés dans le bail. Concernant le débarras, le juge a considéré qu'il ne faisait partie du bail, car la locataire n'en avait pas la jouissance exclusive puisque le débarras contenait les ballons d'eau chaude de deux appartements et que cette considération suffit à l'exclure de l'objet du bail. La question de la cave fait davantage difficulté, bien que le locataire ...

Dans le cadre de la procédure des successions vacantes et en déshérence prévue par les articles 809 et suivants du Code civil, la possibilité est donnée à toute personne intéressée, dont le propriétaire du bien loué, de prendre l'initiative de saisir sur requête le président du tribunal de grande instance, aux fins de voir confier la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée du domaine. Le curateur, s'il ne peut procéder à la vente des biens successoraux avant ...

L'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 impose nécessairement au bailleur qui délivre congé de présenter une offre de relogement, au locataire agé de 70 ans. Des époux propriétaires d'un logement donné à bail avaient délivré un congé afin de reprise à une locataire âgée de plus de soixante-dix ans en lui proposant plusieurs offres de relogement. La locataire a contesté la validité du congé en arguant que l'article 15-III précité imposerait nécessairement de présenter ...

L'article 78 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifie l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en prévoyant que le contrat de location doit préciser la surface habitable de la chose louée. Cette disposition ne s'applique pas aux baux en cours. Si cet article ne prévoit aucune sanction en cas de manquement à cette obligation, il n'en demeure pas moins que les principes généraux du droit des contrats s'appliquent. En ...